La Direction générale des collectivités locales a mis en ligne un dossier juridique et documentaire sur les sociétés publiques locales (SPL) et les sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA).
Nouveau mode de gestion des service publics pour les collectivités locales, les SPL créées par
une loi de 2010, sont des sociétés anonymes entièrement détenues par au moins deux collectivités locales.
Elles sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement et de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ainsi que toutes autres activités d'intérêt général.
Comme elles ne peuvent travailler que pour leurs actionnaires publics et sur leurs seuls territoires, elles échappent aux règles de la concurrence
(lire l'article sur Saumur, 1ère collectivité locale à faire ce choix).
Les SPLA sont, quant à elles, des sociétés anonymes, apparues en 2006 et dont le statut a été pérennisé en 2010. Elles sont entièrement détenues par au moins deux collectivités locales (ou leurs groupements). Elles ne peuvent intervenir qu'au bénéfice de leurs actionnaires publics et sur leurs seuls territoires.
Considérées comme des prolongements naturels de leurs collectivités locales actionnaires, les SPLA se voient directement confier des missions par ces dernières, sans mise en concurrence.
Pour lire le dossier sur le site du ministère de l'Intérieur :
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