Il existe six contrats type dans le transport routier de marchandises (TRM) qui s'appliquent en cas d'absence de contrat écrit entre les chargeurs (ceux qui confient leurs marchandises aux transporteurs) ou commissionnaires (leurs intermédiaires). Objectif, fixer des obligations de qualité de la prestation de transport.
Le fret ferroviaire, lui, n'a pas de contrat type. L'Association des utilisateurs de transport de fret (AUTF) et Transport et logistique de France (TLF) le réclament depuis longtemps dans le but de sécuriser leurs relations avec les entreprises ferroviaires, Fret SNCF rejoint depuis l'ouverture à la concurrence fin 2006 par les nouveaux entrants (Euro cargo rail, Colas Rail, Europorte, BCargo, CFL Cargo, VFLI, TSO, CFR, TPCF, Trenitalia Cargo, etc.)
Adopté par le Conseil national des transports le 15 mars 2010 à la demande de Dominique Perben (alors ministre des Transports), le décret sur le contrat-type ferroviaire est resté sans suite.
Si l’on veut moins de camions sur les routes, pourquoi ne pas commencer par exhumer ce texte, s'interrogent les chargeurs ? Parce que les entreprises ferroviaires ne sont pas maîtres du jeu, en l'occurence des sillons ferroviaires, répond l'Union des transports publics et ferroviaires (UTP).
Les sillons sont ces droits de circulation gérés par Réseau ferré de France (RFF) qui peut les annuler à tout moment pour cause de force majeure (vols de câbles, événement climatique par exemple). Et dans ce cas, RFF n'est pas tenu de rembourser les entreprises ferroviaires qui ont réservé ces sillons et payé un acompte
(lire la récente position de l'Autorité régulatrice du rail sur ce sujet)"Ce serait la triple peine : d'une part l'entreprise ferroviaire paierait son sillon à RFF et risquerait de ne pas être remboursée en cas d'événement de force majeure, d'autre part, elle serait sanctionnée par le chargeur qui s'appuierait sur les clauses du contrat-type", analyse Bruno Gazeau, délégué général de l'UTP.
Fin 2011, à force d'explications, le syndicat professionnel a réussi à convaincre la ministre de l'Ecologie et des transports, NKM, de ne pas donner suite au contrat-type ferroviaire. "Le secteur ferroviaire se distingue de la structure très atomisée du marché routier, les entreprises ferroviaires étant structurées, elles proposent déjà pour la plupart des clauses générales à leurs clients, argumente l'UTP. Les règles actualisées de la CTIF-CIM (convention relative aux transports internationaux ferroviaires signé en 1980 ndlr), constituent aussi une base juridique très complète", poursuit l'UTP. Les chargeurs vont-ils en rester là ?
Nathalie Arensonas
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