Le député UMP Hervé Mariton préside la commission des finances à l'Assemblée nationale. © N.A - Cliquez pour agrandir la photo
Le rapport présenté par le député UMP Hervé Mariton qui préside la commission des finances à l'Assemblée nationale, rappelle "que la France doit agir pour que le principe de la séparation totale entre gestionnaire d'infrastructures (Réseau ferré de France, RFF) et opérateurs (sous-entendu l'opérateur historique SNCF) soit clairement inscrite dans le 4e paquet ferroviaire, afin que "la concurrence puisse opérer dans des conditions saines".
La commission et le parlement européen doivent présenter, courant 2012, ce 4e paquet ferroviaire qui organisera l'ouverture à la concurrence des lignes régionales de voyageurs. Il "pourrait également comporter des dispositions rendant obligatoire la séparation juridique entre l'infrastructure et les services de transports", souligne le rapport Mariton.
Qui fait quoi ? Ce qui aurait le mérite de clarifier les choses car le système ferroviaire français souffre d'un partage compliqué des rôles et des compétences entre la SNCF et le propriétaire du réseau ferré (RFF). Une loi de 1997 a séparé la gestion des infrastructures, attribuée à RFF, de l'exploitation du réseau qui revient aux entreprises ferroviaires (la SNCF, et les nouveaux entrants).
Le problème est que la SNCF abrite toujours et gère pour le compte de RFF la Direction de la circulation ferroviaire (DCF) ainsi que SNCF Infra qui assure la maintenance et l'entretien des voies. Et la SNCF, ainsi que les autres opérateurs ferroviaires, paient une redevance (péage) à RFF pour l'utilisation des voies et les services ferroviaires en gares.
"A bout de souffle"Le rapport Mariton juge que ce système est "à bout de souffle" et pointe plusieurs de ses effets pervers comme "une inefficacité opérationnelle croissante" ou "une perte de repères pour les personnels". "Le statu quo ne peut plus durer : l'ensemble des acteurs s'accorde sur ce point", relève-t-il.
En clôture des Assises du ferroviaire, mi-décembre 2011
(lire), Nathalie Kosciusko-Morizet avait annoncé la décision d'unifier le gestionnaire d'infrastructures du réseau ferré en rassemblant RFF, la DCF et SNCF Infra.
La ministre de l'Ecologie et des Transports a aussi demandé "aux services de l'Etat, à la SNCF et à RFF de remettre, au printemps 2012, un calendrier et des propositions.
De son côté, l'Union des transports publics et ferroviaires
(UTP) qui compte Fret SNCF et d'autres entreprises ferroviaires parmi ses membres
(1), préconise une direction unique : "Aujourd'hui, le gestionnaire des infrastructures ferroviaires, RFF, délègue une partie de ses missions à la SNCF (SNCF Infra et la Direction des circulations ferroviaires ndlr) qui assure à la fois une activité de transporteur et de gestionnaire des infrastructures. Ce système ne nous paraît pas pérenne, il nuit à la transparence et aux exigences de confidentialité du marché", commentait Michel Bleitrach, président de l'UTP (et dirigeant de Keolis, filiale de la SNCF) dans une interview, mi-novembre 2011
(lire).
Comme le rappelle le rapport parlementaire, les Assises "n'ont pas tranché" sur la question de la gouvernance entre "une séparation complète entre le gestionnaire d'infrastructure et les opérateurs ferroviaires" (option souhaitée par RFF) et un retour "à un système intégrant opérateur ferroviaire et gestionnaire d'infrastructure" (choix privilégié par la SNCF).
Holding à l'allemande ou système de franchises ferroviaire sur le modèle britannique, ou encore un autre système à inventer comme l'a suggéré NKM en clôture des Assises ? Les avis sont partagés.
Nathalie Arensonas(1) Colas Rail, EuRailCo, Euro Cargo Rail, Europorte France, VFLI, Thello.Veolia Transdev, Eurostar International, Keolis.
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