Alors que Thello, le premier train privé exploité par une filiale de Veolia Transdev et de Trenitalia, doit est mis sur les rails le 11 décembre 2011 entre Paris-Venise
(lire), le régulateur ferroviaire appelle la SNCF à lui soumettre "une proposition de règles de séparation comptable prenant en compte ses observations".
Ces nouvelles règles devront être appliquées à l'exercice 2011, celles utilisées pour 2010 sont retoquées.
L'ARAF a en effet rendu public le 9 novembre la décision prise par son collège trois semaines plus tôt, le 19 octobre. Le gendarme du rail exige trois choses :
- la présentation de règles de séparation doivent être cohérente et lisible,
- la constitution du bilan d'ouverture de 2010 de Gares & connexions doit offrir une image fidèle,
- les relations avec les autres activités de la SNCF doivent éviter tout possibilité de subventionnement croisé.
Règles comptables flouesLes équipes de l'ARAF installées au Mans ont passé de longues heures à décortiquer le découpage comptable établi par la Direction de la stratégie de la SNCF dirigée par David Azéma. Dans les huit pages de sa décision, le régulateur reproche un certain flou, les règles comptables de Gares & connexions n'étant pas contenues dans un document unique mais "dans trois documents distincts", "la forme retenue nuit ainsi à leur lisibilité".
Concernant la création comptable de Gares & connexions, l'institution présidée par Pierre Cardo
(lire l'encadré) estime en substance que la SNCF un peu trop chargé le passif de sa cinquième branche
(1) qui ne dispose pas assez de fonds propres : "L'endettement de la branche est élevé dès sa constitution, notamment à court terme, accentuant sa dépendance financière vis à vis de la SNCF".
Et dans la colonne des actifs, la répartition entre Gares & connexions, Voyages et Proximités n'est pas forcément à l'avantage de la nouvelle activité. L'actuel découpage ne donne donc "pas une image fidèle et sincère du patrimoine de la branche".
Risque de fausser la concurrrence L'ARAF a relevé d'autres points susceptibles de fausser la concurrence. Par exemple, les frais de communications de Gares & connexions ne devraient pas être imputés dans les tarifs applicables aux nouveaux opérateurs ferroviaires, les "nouveaux entrants".
L'ARAF conteste surtout la possibilité que la branche gare doive verser aux fonctions transverses de la SNCF "un impôt sur les sociétés interne", la SNCF n'acquittant elle-même pas d'impôt sur les sociétés. L'autorité juge aussi "inadéquat" le versement possible de dividende de Gare & connexions à la SNCF.
Enfin, le régulateur demande que les comptes de la branche soient soumis à un audit externe.
Pour rappel, cette décision de l'ARAF se situe dans le cadre du long épisode de l'ouverture des gares à la concurrence. En décembre 2010, la SNCF a soumis ses projets au régulateur. Début 2011 l'ARAF a saisi l'Autorité de la concurrence qui a rendu son avis le 29 septembre acceptant le non filialisation de l'activité gare à certaines conditions. Sur cette base, l'ARAF a donc envoyé ses recommandations sur la séparation comptable.
Prochain épisode, la publication du "décret gare" par le gouvernement, texte qui a fait l'objet d'une longue élaboration.
Marc FressozLe groupe SNCF compte 5 branches d'activités : SNCF Voyages (grandes lignes), SNCF Proximités, Gares & connexions, SNCF Infra, Geodis.L'Araf, c'est quoi ? Créée par la loi du 8 décembre 2009 pour faire le juge de paix sur les lignes ouvertes à la concurrence, l'
Autorité de régulation des activités ferroviaires a eu du mal à se glisser sur les rails.
Elle est opérationnelle depuis le 1er décembre 2010, installée au Mans, avec Pierre Cardo, ancien député UMP des Yvelines, en chef de gare. Il est entouré d'une quinzaine d'experts.
Cet organisme public est chargé de faire le gendarme sur les conditions d'attribution des sillons ferroviaires, les prix des péages appliqués par Réseau ferré de France (RFF) et le respect des règles de la concurrence avec les opérateurs ferroviaires déjà présents sur le marché, ainsi que les "nouveaux entrants", futurs concurrents de la SNCF (Deutsche Bahn, Veolia Transdev ou Trenitalia par exemple).
N.A
Ecrire à l'auteur
