Avec l'ouverture à la concurrence du trafic ferroviaire international depuis le 1er janvier 2010 et l'arrivée de nouveaux opérateurs ferroviaires (même s'ils ne sont pas légion), il a bien fallu revoir le cadre juridique du droit d'accès aux services dans les gares françaises.
Le décret entré en vigueur le 23 janvier 2012 et attendu depuis l'été 2011, définit la nature des services et des prestations accessibles aux nouvelles entreprises ferroviaires : l'accueil et l'information des voyageurs, la fourniture de carburant ou d'électricité ou encore l'accès aux voies de garage.
Le décret s'appliquera au Document de référence du réseau (DRR) 2014 pour les horaires 2013 (et pas au DRR 2013 pour les horaires 2012). RedevancesL'accès aux gares et services donne lieu à des redevances, celles dont les régions devront s'acquitter directement et qui "concernent le périmètre d'action de Réseau ferré de France (RFF, le gestionnaire des infrastructures ferroviaires ndlr), "celles concernant le périmètre de biens gérés par la SNCF (avec sa branche Gares & connexions ndlr)".
Les entreprises ferroviaires s'acquitteront de ces redevances en fonction de six critères liés au degré d'utilisation réel des services et infrastructures. Critères que l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf) avait estimé complexes, peu transparents avec "des risques de discrimination" entre les opérateurs ferroviaires" (dans un avis du 15 juin 2011 -
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Consultée par le gendarme du rail, l'Union des transports publics et ferroviaires (UTP) avait d'ailleurs insisté sur "le manque de clarté" du projet de décret entre les différentes catégories de services rendues aux entreprises ferroviaires, "particulièrement le manque de distinction entre les prestations minimales qui concernent les infrastructures et les services auxquels les opérateurs accèdent par le réseau".
Zones d'ombre autour de la gouvernance des gares
Au chapitre de la gouvernance, le décret évoque la présence d'instances régionales de concertation entre les différentes parties prenantes (une collectivité ou une personne morale directement concernée par la gestion ou l'utilisation des gares de voyageurs pourra être associée aux travaux de ces instances de concertation). Mais le texte n'indique pas leur composition exacte et leurs mission restent floues.
Chaque année, le directeur des gares devra établir un document de référence des gares (DRG) qui reprendra toutes les informations nécessaires pour que les entreprises ferroviaires puissent établir leurs services. Et la SNCF, représentée par le directeur des gares, signera avec l'autorité organisatrice concernée (région et Syndicat des transports d'Ile-de-France) une convention pluriannuelle déterminant les conditions d'utilisation et de gestion des gares de voyageurs.
Le Groupement des autorités responsables de transport (Gart), estime que le texte manque l'occasion de poser "un cadre de gouvernance bien établi, associant l'ensemble des autorités organisatrices et accordant le chef de file à la collectivité compétente en matière d'urbanisme, aux côtés des régions".
Enfin, le décret modifie l'organisation de la branche Gares & connexions de la SNCF en instituant une direction autonome avec une comptabilité distincte des autres activités du groupe. Point sur lequel l'ARAF avait insisté demandant à la SNCF de revoir sa copie avant cette dernière mouture du décret.
Nathalie ArensonasPour télécharger le décret gares,
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