Les lignes ferroviaires intérieures devront être ouvertes à la concurrence en 2019, échéance fixée par Bruxelles pour les Etats membres de l'Union européenne. © Christophe RecouraLes experts du palais d'Iéna ont voté fin juin en séance plénière un avis sur "L'ouverture de la concurrence des services ferroviaires régionaux de voyages"
(1)Ces premiers tests consistant à autoriser des opérateurs privés à exploiter des lignes des TER (après appel d'offres) devraient être menés à petite échelle, dans "trois à six régions" et seulement sur certaines lignes, préconise le Conseil économique, social et environnemental (Cese).
Une directive européenne de 2009 impose en effet aux Etats membres d'être en mesure d'ouvrir le transport ferroviaire régional à la concurrence en 2019, dernier délai. Pour préparer les conditions de cette libéralisation du rail voyageurs, le Cese préconise d'anticiper l'échéance de quatre ans, en lançant l'expérimentation début 2015.
Contrat de quatre ans minimum sur des groupes de lignes "Celle-ci, fondée sur un volontariat régional, pourrait être proposée à trois ou six régions via un appel à projets accompagné d'une subvention de l'Etat pour le financement des étapes de préparation", précise l'un des deux co-rapporteurs de l'avis, Jean-Marie Geveaux.
Le texte propose aussi de ne pas mener l'expérimentation sur une région entière, mais plutôt sur un groupe de lignes "cohérent et équilibré de taille moyenne". La durée des contrats devrait être de quatre ans minimum, mais plus longue si l'opérateur doit fournir le matériel roulant.
Frédéric Cuvillier, ministre délégué des Transports. © Christophe Recoura - Cliquez pour agrandir la photo
"Ne pas se laisser déborder par les principes des autres"
Interrogé par Mobilicités lors de sa visite au Salon européen de la mobilité, début juin à Paris, sur la suite qu'il comptait apporter aux conclusions des Assises ferroviaires et la date de lancement annoncée - 2014 - pour expérimenter l'ouverture à la concurrence des TER et des Trains d'équilibre du territoire, Frédéric Cuvillier avait répondu : "Je ne suis pas persuadé que ce soit la question la plus urgente. Il y a peut-être eu une obsession d'ouverture à la concurrence (par la précédent gouvernement, ndlr), il faut que l'on prenne les choses dans l'ordre et ne pas nous laisser déborder par les principes des autres. Ce qui nous intéresse, c'est la qualité de services et les enjeux industriels du secteur ferroviaire".
Dans un communiqué du 27 juin au soir cité par l'AFP, Frédéric Cuvillier est tout aussi prudent : "La question de l'ouverture à la concurrence n'est pas un préalable à des évolutions nécessaires pour améliorer le transport ferroviaire de voyageurs".
Le ministre des Transports indique qu'il va examiner "avec la plus grande attention" les propositions du Cese. Rappelant que la question de la concurrence sera traitée au niveau européen. "Il ne s'agit pas d'aller au devant des obligations qui seront imposées dans ce cadre".
Nathalie Arensonas
(1) 163 votants, 25 abstentions, 136 votes pour, 2 contre.
Un "pacte social"Sur le "dossier sensible" du statut des cheminots du public et du privé, le Cese souligne la nécessité de laisser une "large place au dialogue social" qui "permette d'avancer prudemment" et d'aboutir à une convention collective. Les experts recommandent de "donner à la SNCF les moyens d'affronter la concurrence dans des conditions équitables" (lire l'article
"Le coup de poker de Guillaume Pepy").
Il préconise de fixer des "normes" avant la négociation de branche qui pourrait s'ouvrir en 2014, avant la négociation, en 2018 d'un "cadre social harmonisé par le haut", c'est-à-dire "sur la base du statut des cheminots", comme le réclament les organisations syndicales. "Ce dispositif (...) serait ensuite complété par un accord de branche du transport ferroviaire, avc une une convention collective du transport ferroviaire".
Mais "il est impératif que la SNCF soit partie prenante de la négociation de branche dans la mesure où une partie de ses personnels - les agents contractuels - seront compris dans le champ d'application de la future convention de branche", insiste le Cese. Pour le fret, ouvert à la concurrence depuis 2006, la SNCF n'a pas pris part aux discussions menées entre l'Union des transports publics et ferroviaires (UTP) et les organisations syndicales en vue d'une convention collective pour les salariés des entreprises privées, concurrentes de la SNCF.
Les agents de Fret SNCF ayant le statut particulier de cheminot défini dans la loi de 1940 (garantie de l'emploi, régime de retraite, évolution de carrière, etc) et une réglementation du travail adaptée aux contraintes du ferroviaire (sécurité, service 365 jours par an, etc), cela conduit, selon la SNCF, à une distorsion de concurrence avec le privé.
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