Ferroviaire : les salariés du privé auront-ils bientôt leur convention collective ?

Il aura fallu trois ans aux partenaires sociaux (l'Union des transports publics et ferroviaires et les 7 syndicats cheminots) pour négocier les principaux volets de la future convention collective nationale du transport ferroviaire qui doit théoriquement entrer en application en juin 2011.

"Si c'est signé, on touche au but", glisse Bruno Gazeau, délégué général de l'UTP. L'enjeu de l'accord soumis à la signature des syndicats jusqu'à ce mercredi 8 septembre est de taille : donner un cadre social aux salariés des opérateurs ferroviaires privés, "les nouveaux entrants "qui font du transport de fret en France depuis la libéralisation du marché en 2006.

Jusqu'à présent, en l'absence de convention collective, les 1 832 salariés de la branche (dont les 389 contractuels de la SNCF) sont régis par un contrat de travail de droit commun, et certains relèvent de la convention collective des VFLI (Voies ferrées secondaires d'intérêt local). "C'est l'aboutissement de trois années de négociations, et ce nouvel accord qui porte sur les rémunérations, les classifications des métiers et les contrats de travail est une étape décisive", commente Bruno Gazeau. 


Salaire annuel garanti

En résumé, les 35 métiers ferroviaires (repertoriées par la SNCF) seront classifiés dans des emplois repères, et les salaires seront définis non plus selon une formule de points propre à la SNCF points, mais selon une rémunération annuelle garantie.
"On raisonnera en salaire annuel brut, c'est une modernisation du statut", commente Sylvette Mougey, directrice des affaires sociales à l'UTP.

D'abord prévue le 31 août 2010, la date butoir pour la signature de l'accord a été reportée au mercredi 8 septembre.
Si la CGC a déjà signé, le paraphe de la CGT, de l'Unsa, de la Fgaac et de FO ne sont pas acquis, et celui de la CFDT est exclu puisque la centrale de François Chérèque répète depuis le début des négociations qu'elle refuserait de signer "brique par brique" et ne se prononcerait que sur la convention collective dans sa globalité. Sans doute après les élections professionnelles à la SNCF de mars 2011.

L'UTP a en effet proposé de procéder chapitre par chapitre et a déjà obtenu en octobre 2008 la signature de l'accord sur l'organisation et l'aménagement du temps de travail (étendu par arrêté en juillet 2009). Après le 8 septembre, le syndicat patronal compte s'attaquer aux deux derniers volets de la convention : la formation professionnelle et la prévoyance.

Les syndicats non signataires ont 15 jours pour faire jouer leur droit d'opposition. Et si la majorité des syndicats s'y oppose (4 sur 7), "l'accord tombe", explique l'UTP qui négocie depuis trois ans avec les syndicats cheminots. En cas de non opposition, l'accord sera étendu et les entreprises ferroviaires privées auront deux ans pour l'appliquer.

Applicable pour les lignes voyageurs ?

Une fois la convention collective fret en place, l'UTP aurait convenu avec les syndicats de la décliner dans la branche voyageurs. "La structure sera la même, nous avons fait l'essentiel avec le fret. Pour les grandes lignes voyageurs, il ne devrait pas y avoir de problème", selon Bruno Gazeau qui estime à 18 mois maximum le temps nécessaire pour négocier la convention collective de la branche voyageurs

En revanche, les problèmes risquent de se poser pour les lignes TER car elles seront en contrat de délégation de service public (DSP). Quid du maintien des emplois à l'issue du contrat en cas de changement d'opérateur ferroviaire ? Très attendu, le rapport Grignon (lire notre précédent article), devrait apporter des précisions sur ce sujet explosif.
Autres points chauds : qui définira le nombre de personnel nécessaire pour exploiter un service ferroviaire, et selon quels critères ? Et les salariés contractuels de la SNCF seront-ils régis par cette convention collective ?

Autant de questions auxquelles le sénateur Francis Grignon qui consulte actuellement les régions (futurs donneurs d'ordre lorsque les TER seront mis en concurrence) devrait pouvoir répondre. Mais le gouvernement risque une nouvelle fois de reporter la publication des conclusions de son rapport après la réforme sur les retraites.

Car si cette convention collective pourrait s'appliquer aux entreprises privées de transport de voyageurs lorsque les lignes ferroviaires nationales et régionales seront soumises à la concurrence, elle pourrait aussi faire école dans le transport urbain encore soumis à la loi de 1940, également en vigueur pour les agents de la SNCF et de la RATP. Une modernisation qui pourrait provoquer certains remous sociaux. 

Nathalie Arensonas