Des entreprises d'un genre nouveau vont voir le jour avec l'adoption définitive par le Parlement des Sociétés publiques locales, les SPL. Le Sénat a en effet voté en deuxième lecture, le 19 mai 2010, la proposition de loi du sénateur socialiste Daniel Raoul (Maine-et-Loire), déposée il y a plus d'un an, sans en changer les termes, rendant son vote définitif.

Ce nouvel instrument économique doit permettre aux collectivités territoriales de réaliser des aménagements de transport ou de traiter les déchets, par exemple, sans passer par un appel d'offres.


Sociétés anonymes


Constituées sous forme de sociétés anonymes, ces sociétés auront un capital détenu en totalité par des collectivités territoriales et leurs groupements, ou en majorité si ces collectivités s'associent avec des établissements publics.
Elles seront compétentes pour réaliser des "projets d'aménagement, des opérations de construction, des services publics à caractère industriel ou commercial ou toute autre activité d'intérêt public". Leur activité s'exercera pour le compte exclusif de leurs actionnaires et sera limitée au territoire de ces derniers.

Ces SPL nous permettront "d'agir de façon rapide, moins coûteuse et sûre juridiquement" a souligné M. Raoul, observant que ce type d'entreprise publique locale existait déjà dans plusieurs pays de l'Union européenne dont l'Allemagne, la Belgique, l'Autriche et le Danemark.
Le secrétaire d'Etat aux collectivités, Alain Marleix, a soutenu le texte mais n'a pas écarté que des "ajustements soient nécessaires après des premiers retours d'expérience" . Le gouvernement "envisage" une circulaire d'application "destinée à rappeler le cadre juridique"


Le Medef ne décolère pas, Agir se félicite


La présidente du Medef, Laurence Parisot, a vivement critiqué le texte estimant qu'il constituait "une atteinte grave à la liberté du commerce et de l'entreprise" car ces SPL échappent à tout appel d'offres. C'est "un outil qui manquait et qui permettra de soutenir de nouveaux services ; est-il raisonnable de craindre que les collectivités retrouvent enfin leurs capacités d'action ?", a rétorqué Charles Gautier (PS)

De son côté, Agir pour le transport public indépendant qui réunit des réseaux de transport urbain ou interurbain exploités par des opérateurs indépendants des groupes (Veolia, Transdev, Keolis, RATP, etc), se félicite de l'adoption des SPL. "Ce vote "encourage la tendance actuelle au retour en régie des services publics de l'eau ou des transports" relève l'association dans un communiqué.