La loi Grandguillaume, qui s'appliquera au 1er janvier 2018, doit notamment permettre de mettre fin au détournement du statut Loti (conçu pour du transport collectif) pour exercer la profession de chauffeur VTC. Au 31 décembre 2017, ce seront environ 7.000 chauffeurs qui auront déjà accédé dans l’année au statut de VTC, dont 5.000 par équivalence et 2.000 par examen, annonce le ministère des Transports dans un communiqué. A ce jour, il est estimé qu’il restera par ailleurs environ 2.000 dossiers déposés avant la fin de l’année encore en cours de traitement au 1er janvier 2018.
 
Lors d'une rencontre avec la ministre des Transports, Elisabeth Borne, les représentants des organisations de chauffeurs VTC, taxi et des plates-formes ont été assurés de l'importante mobilisation du gouvernement et des services de l’État pour la mise en oeuvre de la loi Grandguilaume.

Un exercice temporaire de l'activité accordé
 
L'exécutif assure que les préfectures se sont mises en capacité de traiter les nombreux dossiers en attente des Loti qui souhaitent devenir chauffeurs VTC. Toutefois, pour ceux qui auront déposé avant la fin de l’année en préfecture un dossier d’équivalence recevable (c’est-à-dire qui réunit l’ensemble des pièces permettant de justifier valablement des 1.600 heures d’activité), "il leur sera possible de continuer à exercer temporairement le temps que leur dossier soit instruit", explique le communiqué du ministère. Dans une interview au
Parisien du 10 novembre, Elisabeth Borne avait indiqué la date limite du 31 mars 2018.
 
Pour ceux qui doivent réussir l'examen théorique d'accès à la profession de VTC, l'exécutif indique qu'il reste encore deux sessions programmées le 28 novembre et le 19 décembre 2017. Le gouvernement assure avoir pris les dispositions nécessaires pour que tous les candidats souhaitant s’inscrire à ces sessions puissent y concourir. Le communiqué du ministère précise que les candidats ont jusqu’à la fin du mois de novembre pour s’inscrire à la session du 19 décembre.
 
Un point d’étape sera fait avec les acteurs de la profession à la mi-décembre sur le nombre précis de dossiers demeurant à traiter à la fin 2017, souligne le communiqué du ministère.

Une intensification des contrôles
 
Par ailleurs, le gouvernement s'engage à intensifier les contrôles pour garantir le respect des règles par les chauffeurs, les employeurs et les plates-formes de VTC. La ministre va ainsi demander aux préfets principalement concernés d’intensifier des actions de contrôle antifraude ciblant certaines entreprises du secteur, en mobilisant les CODAF (comités opérationnels départementaux antifraude), réunissant les services de l’État (police, gendarmerie, administrations préfectorale, fiscale, douanière et du travail) et les organismes locaux de protection sociale (Pôle emploi, URSSAF, caisses d’allocations familiales, d'assurance maladie et de retraite, RSI, MSA).
Elisabeth Borne va également demander un renforcement des contrôles assurés par les services de police et du ministère chargé des Transports concernant le respect de la réglementation des transports : détention d’une carte professionnelle par les chauffeurs, présence du macaron obligatoire sur les véhicules, etc.
 
Par ailleurs, en application de l’article 2 de la loi Grandguillaume, le gouvernement a annoncé qu'il lancera dans les prochains jours les consultations préalables à la publication d’un décret fixant les exigences de transmission périodique, à des fins statistiques, des données nécessaires à la connaissance de l'activité du secteur du transport public particulier de personnes.

Un accompagnement à la reconversion
 
En outre, le gouvernement assure qu'il accompagnera dans leur reconversion professionnelle les chauffeurs Loti qui ne seront pas devenus VTC. L'exécutif prépare ainsi un dispositif d’accompagnement adapté, notamment via des formations qualifiantes, pour permettre à ces chauffeurs, s’ils le souhaitent, de devenir VTC en repassant l’examen par la voie normale ou de s’orienter vers des professions en tension telles que le secteur des transports routiers où plus de 25.000 postes sont à pourvoir.

Enfin, sans attendre un bilan de l'application de la loi, Elisabeth Borne a décidé de lancer un groupe de travail réunissant les professionnels du secteur, afin de travailler à toutes les pistes en faveur d’une meilleure régulation du secteur. Ces discussions porteront notamment sur une sécurité renforcée pour les clients, davantage de protection pour les travailleurs, et une concurrence équitable entre les acteurs. Les questions d’une tarification minimum et du temps de conduite des chauffeurs pourront notamment être débattues dans ce cadre, souligne le communiqué.
 
Elisabeth Borne recevra prochainement l’ensemble des représentants de la profession, afin de poursuivre ces échanges sur l’ensemble des dossiers du secteur.

F.G.