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16 novembre 2017 | mis à jour le 17 novembre 2017 | par AFP
Droit de grève à la SNCF : nouveau recours de Sud-rail
Le syndicat Sud-rail a déposé un recours contre l'élargissement au 1er novembre par la SNCF du nombre de salariés obligés de se déclarer gréviste au plus tard 48 heures avant le début d'un mouvement, a appris l'AFP, le 16 novembre 2017, auprès du syndicat. Sud-Rail estime que le nouveau dispositif vise à "compliquer" et "minorer" le nombre de grévistes.
L'extension des catégories de salariés soumis à l'obligation d'une déclaration individuelle d'intention (D2i) vise à "compliquer" et "minorer" le nombre de grévistes alors que le système actuel "fonctionnait correctement", estime M. Hernandez.
Avant novembre, la SNCF exigeait une D2i seulement pour les conducteurs (hors fret), contrôleurs et aiguilleurs, et l'a étendue à "des compétences d'information voyageur et de maintenance", selon lui. Mais "c'est le gros flou" et dans certains cas, "ce sont les chefs d'établissement qui ont décidé qui serait soumis, ou pas", rapporte le représentant Sud.
Un centre d'appel pour se déclarer
Pour le syndicat, cette extension contrevient notamment aux observations formulées par le Conseil constitutionnel lors de sa validation de la loi d'août 2007 sur la continuité du service public dans les transports de voyageurs, qui a créé l'obligation de déclarations préalables.
Par ailleurs, le syndicat ne s'interdit pas d'attaquer ultérieurement en justice le fait que certains salariés doivent contacter un centre d'appel privé pour se déclarer, dit-il en alertant sur "les problèmes de confidentialité" posés. "Une clause des contrats impose la confidentialité des informations", affirme le DRH de la SNCF, Jean-Marc Ambrosini, le 16 novembre 2017 dans le Parisien.
Fin octobre, Sud-rail avait fait condamner en appel la SNCF pour avoir détourné le droit de grève en réaffectant au plan de service garanti des salariés ayant déclaré leur intention de faire grève. La SNCF a décidé de se pourvoir en cassation, a précisé un porte-parole de l'entreprise.
AFP
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