Le tribunal administratif de Montreuil examinera, le 22 novembre 2017, le référé-suspension (procédure d'urgence) déposé par le syndicat, a précisé à l'AFP l'un de ses représentants, Jean-Marc Hernandez. Le syndicat a parallèlement engagé un recours au fond pour faire annuler l'élargissement au 1er novembre du nombre de salariés obligés de se déclarer gréviste au plus tard 48 heures avant le début d'un mouvement. Une mesure qui, selon Sud-rail, "porte gravement atteinte au droit de grève inscrit dans la constitution".

L'extension des catégories de salariés soumis à l'obligation d'une déclaration individuelle d'intention (D2i) vise à "compliquer" et "minorer" le nombre de grévistes alors que le système actuel "fonctionnait correctement", estime M. Hernandez.

Avant novembre, la SNCF exigeait une D2i seulement pour les conducteurs (hors fret), contrôleurs et aiguilleurs, et l'a étendue à "des compétences d'information voyageur et de maintenance", selon lui. Mais "c'est le gros flou" et dans certains cas, "ce sont les chefs d'établissement qui ont décidé qui serait soumis, ou pas", rapporte le représentant Sud.

Un centre d'appel pour se déclarer

Pour le syndicat, cette extension contrevient notamment aux observations formulées par le Conseil constitutionnel lors de sa validation de la loi d'août 2007 sur la continuité du service public dans les transports de voyageurs, qui a créé l'obligation de déclarations préalables.

Par ailleurs, le syndicat ne s'interdit pas d'attaquer ultérieurement en justice le fait que certains salariés doivent contacter un centre d'appel privé pour se déclarer, dit-il en alertant sur "les problèmes de confidentialité" posés. "Une clause des contrats impose la confidentialité des informations", affirme le DRH de la SNCF, Jean-Marc Ambrosini, le 16 novembre 2017 dans le Parisien.

Fin octobre, Sud-rail avait fait condamner en appel la SNCF pour avoir détourné le droit de grève en réaffectant au plan de service garanti des salariés ayant déclaré leur intention de faire grève. La SNCF a décidé de se pourvoir en cassation, a précisé un porte-parole de l'entreprise.

AFP