De l'importance d'établir des règles... pour mieux les ignorer. Le gouvernement a signé, le 7 septembre 2017, un décret qui  prévoit qu’en l’absence d’avis favorable de l’Arafer, SNCF Réseau peut reconduire la dernière tarification appliquée. Comment ? En actualisant les barèmes des péages selon les évolutions prévues au contrat de performance, conclu en avril 2017 entre l’État et le gestionnaire d’infrastructure.
 
Dans un courrier remis le 9 octobre à la ministre des Transports, le président de l'Arafer Bernard Roman a souligné qu’il ne pouvait s'agir que d'une mesure exceptionnelle, destinée à permettre à SNCF Réseau d’achever la refonte approfondie de sa tarification entamée voici plus de deux ans en concertation avec l’Autorité de régulation.
Celui-ci considère, en effet, que ce dispositif ne doit pas priver d’effet l’avis conforme de l'Arafer sur les tarifs et doit rester limité au seul horaire de service 2018. Il doit en outre avoir pour contrepartie un effort redoublé de SNCF Réseau à réviser sa tarification.

Chargée de valider chaque année la tarification envisagée par SNCF Réseau, l’Arafer a rendu, début 2017,
un avis conforme défavorable (en principe contraignant) sur le montant des péages ferroviaires pour l’horaire de service 2018 estimant que le barème des péages envisagé ne répondait pas aux exigences des réglementations européenne et nationale, et méconnaissait les engagements pris par le gestionnaire d’infrastructure de réformer sa tarification pour se mettre en conformité.
 
En outre, Bernard Roman a rappelé que l’Arafer restait opposée à toute indexation des péages ferroviaires sur la base du contrat de performance, conduisant à des augmentations déconnectées des principes tarifaires applicables. Les orientations tarifaires de ce contrat étant exclusivement dictées par des considérations budgétaires, l'Arafer estime, en effet, que la soutenabilité des augmentations prévues n’a jamais été établie.
L'aurorité de régulation souligne que dans un contexte de concurrence entre les modes de transport, ces augmentations risquent d‘avoir de fortes répercussions sur la croissance des trafics ferroviaires, et donc sur les recettes de SNCF Réseau.


F.G.