L'Arafer et SNCF Réseau travaillent à une remise à plat de la tarification des péages depuis 2015. Mais, les engagements pris par le gestionnaire d'infrastructure de réformer sa tarification voici deux ans n'ont apparemment pas été tenus. Comme l'année dernière, l'autorité de régulation n'a pas validé les péages pour l'horaire de service 2018 de SNCF Réseau dans un avis conforme (contraignant) du 1er février 2017.
 
L'autorité de régulation explique que le barème des péages présenté n'est pas conforme aux règles européennes qui imposent une tarification au "coût direct" (coût de circulation d'un train). Or, l'Arafer note que ce n'est pas le cas de la redevance de circulation facturée aux TER et trains de fret aujourd'hui. Deuxième problème, l'Arafer considère que le barème des péages n'offre pas "la transparence et la prévisibilité propices à la relance du trafic ferroviaire et au bon usage du réseau". L'autorité de régulation réclame notamment une tarification pluriannuelle.
 
Une procédure en manquement enclenchée
 
En outre, l'Arafer a décidé d'ouvrir une procédure en manquement suite à l'examen du
document de référence du réseau (DRR) 2017 modifié et celui de 2018. L'autorité de régulation "s'interroge sur la validité de certaines règles introduites par SNCF Réseau". Cela concerne l'introduction de pénalités financières au-delà d'un certain nombre de demandes de modifications de sillons qui seraient imposées aux opérateurs dès l'horaire de service 2017.
 
L'Arafer souligne que ces nouvelles règles "seraient susceptibles de modifier la portée du mécanisme d'incitations financières réciproques. Ce dispositif vise à lutter contre les réservations abusives de sillons par les entreprises ferroviaires, et aussi contre les modifications de sillons par SNCF Réseau pour cause de travaux. Le mécanisme a été mis en place en 2015 après concertation, sur injonction de l'Arafer et homologué par l'État en 2017.
 
Ce n'est pas la première procédure en manquement ouverte par l'Arafer. Son objectif est d'obtenir une action corrective de la part de SNCF Réseau. A défaut, l'Arafer se réserve le droit de saisir la commission des sanctions. Jusqu'ici, cela n'est jamais arrivé.
 
F.G.