En septembre 2017, les Régions vont récupérer la compétence sur les transports scolaires dévolue jusque-là aux Départements. Cette disposition de la loi NOTRe avait été fortement combattue par les Départements qui considéraient que les transports scolaires devaient être gérés au plus près du terrain. Lors du récent congrès de la FNTV, Dominique Bussereau, président de l’Assemblée des départements de France (ADF), avait déclaré qu’en cas d’alternance politique en mai 2017 le chapitre transport de la loi serait réécrit pour que la compétence transports scolaires revienne aux Départements.

Retour de la subdélégation


Un groupe de sénateurs mené par Bruno Sido (sénateur Les Républicains, ancien rival de Dominique Bussereau à la présidence de l’ADF) a trouvé une voie médiane en faisant adopter en première lecture, le 6 décembre 2016, une proposition de loi qui remet les Départements dans le coup sans exclure les Régions.

Il prévoit que lorsque la Région délègue sa compétence sur les transports scolaires à un Département (ce que la loi NOTRe autorise), celui-ci peut la subdéléguer pour tout ou partie à une commune, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), une association de parents d’élèves, etc.

Ce texte créerait donc deux niveaux de délégation, alors que la loi NOTRe n’en autorise qu'un. C’était une demande importante des Départements qui étaient soutenus dans leur démarche par l’Anateep (Association nationale pour les transports éducatifs de l’enseignement public). Pour les porteurs du projet de loi, il s’agit par cette "mesure de bon sens" de s’adapter "aux situations très différentes" qui existent dans les territoires.

Souplesse et pragmatisme

Si, jusqu’à présent, les Départements étaient les autorités organisatrices des transports scolaires, ils déléguaient souvent cette compétence à des communes ou des associations sur certaines parties de leurs territoires, considérant, notamment dans les zones rurales, qu’en étant plus proches du terrain elles répondaient plus finement aux besoins de la population. En 2015, on dénombrait, en France, 3500 de ces autorités organisatrices de second rang. Cette subdélégation existe d’ailleurs déjà en Île-de-France et n’a pas été remise en cause par la loi NOTRe.

Dans leur exposé des motifs les auteurs de la proposition de loi expliquent : "Grâce à cet assouplissement, il sera possible d'adapter dans tous les cas avec pragmatisme la nouvelle répartition des compétences – qui n'est pas remise en cause – à la grande diversité des situations sur le terrain".

Ce texte va maintenant être discuté à l’Assemblée nationale.

Robert Viennet