Les débats à l'Assemblée ont, pour une fois, dépassé les clivages politiques traditionnels. En effet, les parlementaires qui sont intervenus en séance, le 26 octobre 2016, se sont opposés à l'exécutif qui souhaite soumettre les revenus tirés de l'économie collaborative à cotisations sociales. Sont notamment concernés l'autopartage entre particuliers via des plates-formes comme Drivy et OuiCar et la location d'appartements sur Airbnb par exemple. Finalement, le gouvernement a obtenu gain de cause au cours d'une seconde délibération quelques heures plus tard mais en amendant l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2017 pour prendre en compte les critiques des parlementaires.
 
Au final, les particuliers qui tirent plus de 7720 euros par an de la location de biens (automobile,  poussette, tondeuse...) seront soumis à cotisation sociale et devront s'affilier au Régime social des indépendants (RSI). A l'origine, le seuil fixé par le gouvernement était à 3860 euros (et reste à 23 000 euros pour l'immobilier). "...on entend traquer des particuliers, pour des petites sommes, 3 860 euros par an, sans même vérifier s’il s’agit de revenus professionnels ou de simples revenus complémentaires, puisque l’article se fonde sur des seuils et non sur des statuts", a expliqué Jean-Louis Roumégas (EELV) en séance. Les députés trouvaient le seuil initial qui revient à 321 euros de revenus par mois trop bas et a été entendu sur ce point par le gouvernement même si le secrétaire d'État chargé du Budget et des Comptes publics, Christian Eckert, a indiqué que le revenu annuel moyen perçu sur Drivy était "seulement" de 672 euros.
 
Un coup de frein à l'autopartage entre particuliers ?

Mi-octobre, la fondatrice de OuiCar, Marion Carrette, avait fait part de ses craintes que la mesure envisagée par le gouvernement soit un frein au développement de son activité d'autopartage entre particuliers et avait annoncé, au journal Les Echos, son intention de convaincre les députés de s'y opposer. Idem pour son concurrent, le fondateur de Drivy, Paulin Dementhon qui s'est dit "déçu" par cette décision dans un communiqué. Comme plusieurs députés, il considère qu'il faut distinguer "les activités qui relèvent du partage des frais de celles dont les gains sont supérieurs au coût d'usage, qui génèrent des bénéfices". "Ma crainte est que l'on finisse par inclure dans le dispositif tout ce qui touche au partage de frais", a expliqué le député Francis Vercamer (UDI) en séance.
 
A l'instar de Jacqueline Fraysse (Forces de gauche), plusieurs députés se sont étonnés que l'exécutif demande à des particuliers de s'affilier au régime social dédié aux travailleurs indépendants. Certains ont rappelé que les activités de location étaient déjà soumises à l'impôt sur le revenu. "Pourquoi ne s'arrête-t-on pas à cette imposition ?", a demandé Isabelle Le Callennec (LR). De plus, Dominique Tian (LR) a fait référence au rapport de Pascal Terrasse sur l'économie collaborative qui envisageait une modulation de la CSG, et non une affiliation au RSI. "Vous allez (...) poser des problèmes juridiques extrêmement importants à des personnes qui sont déjà affiliées au régime général de la sécurité sociale et qui ne sont évidemment pas des professionnels", a expliqué Dominique Tian.
 
Ne pas laisser s'installer des pratiques que personne ne souhaite
 
Comme beaucoup de ses collègues, le député considère que le PLFSS n'est pas le "bon véhicule" pour traiter de cette question et qu"il faut un texte législatif dédié à cette activité. Christian Eckert l'a d'ailleurs admis : "cet article ne prétend pas tout régler", mais il a insisté sur la nécessité de ne pas laisser "s'installer des habitudes sur lesquelles il sera extrêmement difficile de revenir" : "Ce que nous voulons, c’est réguler, encadrer, assurer de la sécurité, préserver l’avenir et ne pas laisser s’installer des pratiques que personne ici, je crois, ne souhaite".

Le secrétaire d'État chargé du Budget entend notamment faire en sorte que ces revenus tirés de l'économie collaborative ne représentent pas une concurrence déloyale vis-à vis des professionnels. Il a été soutenu par le rapporteur du PLFSS sur la partie recettes et équilibre général, le député PS Gérard Bapt : "On a vu ce qui s’est passé avec les taxis, on sait ce qui se passe avec les hôtels. Il faut donc réguler ce secteur et avancer sur cette réforme".
 
Florence Guernalec