Après sept mois d'atermoiements, la loi Macron est définitivement adoptée par 49-3 le 9 juillet 2015. Le Premier Ministre a engagé la responsabilité de son gouvernement.

Ce qu'il faut retenir du volet mobilité

  • Open access au-delà de 100 kilomètres glissants
Pour les liaisons d'une distance supérieure à 100 kilomètres entre deux arrêts, les opérateurs n'ont pas de déclaration à faire auprès de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer).
  • Déclaration obligatoire en dessous des 100 kilomètres glissants
Tout service assurant une liaison dont deux arrêts sont distants de 100 kilomètres ou moins fait l’objet d’une déclaration auprès de l'Arafer.
  • Interdiction ou limitation de la ligne en cas d'"atteinte substantielle" à l'équilibre économique...

Une autorité organisatrice de transport (AOT) peut, après avis conforme de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, interdire ou limiter les services lorsqu’ils portent une "atteinte substantielle" à l’équilibre économique de la ligne ou des lignes de service public de transport ou à l’équilibre économique du contrat de service public de transport concerné.

  • Saisine de l'Arafer dans un délai de deux mois

L’AOT saisit l’Arafer de son projet d’interdiction ou de limitation du service dans un délai de deux mois à compter de la publication de la déclaration. Sa saisine est motivée et rendue publique.

L’Arafer émet un avis sur le projet d’interdiction ou de limitation du service de l’AOT dans un délai de deux mois à compter de la réception de la saisine. À défaut d’avis rendu dans ces délais, l’avis est réputé favorable.

Le cas échéant, l’autorité organisatrice de transport publie sa décision d’interdiction ou de limitation dans un délai d’une semaine à compter de la publication de l’avis de l’Arafer, en se conformant à cet avis.

  • Délais de mise en service des lignes commerciales

En l’absence de saisine de l’Arafer par une AOT, un service peut être assuré à l’issue du délai de deux mois.

En cas de saisine de l’Arafer, le service peut être assuré à l’issue du délai d’une semaine après la publication de la décision de l’AOT dans le respect de la décision d’interdiction ou de limitation de l’autorité organisatrice de transport.

Pour les liaisons déjà assurées  par un ou plusieurs services librement organisés, les modifications d’un service existant ou les nouveaux services peuvent intervenir dès publication de la déclaration.

Le texte précise que les modalités d’application de ces services sont précisées par décret en Conseil d’État.

Florence Guernalec