Les députés ont voté le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 26 septembre 2014 prévoyant de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des lieux publics. Pour les transports, les délais maximum seront de trois ans (transport urbain), six ans (interurbain) et neuf ans (ferroviaire).

Cette ordonnance tire les conséquences du fait que l'échéance du 1er janvier 2015, fixée par la loi handicap de 2005 en matière d'accessibilité, n'a pas pu être tenue "du fait du retard accumulé".

Les acteurs publics et privés qui ne se sont pas mis en conformité avec l'obligation d'accessibilité doivent déposer en mairie ou en préfecture, d'ici octobre 2015, un "agenda d'accessibilité programmé" (Ad'ap), dans lequel ils s'engagent à réaliser les travaux dans un certain délai.

En déposant ces agendas, les acteurs concernés éviteront les sanctions pénales prévues par la loi de 2005 en cas de non-respect des obligations d'accessibilité (45.000 euros d'amende). Mais ceux qui ne déposent pas un Ad'ap seront passibles d'une sanction de 2 500 euros et s'exposeront à des poursuites pénales.

Le Sénat ayant déjà adopté ce texte, les deux chambres doivent maintenant se mettre d'accord en commission mixte paritaire sur une version commune.

(AFP)