Le Conseil constitutionnel a conforté, en grande partie, la loi Thévenoud sur les taxis et les VTC. Saisi par Uber France SAS et Uber BV sur trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), les garants de la Constitution ont jugé justifié la distinction faite par le législateur entre les VTC et les taxis "par les objectifs d'ordre public de police de la circulation et du stationnement".

Ce sont ces mêmes objectifs qui ont motivé la décision du Conseil constitutionnel sur l’interdiction de la maraude électronique pour les VTC et l’obligation qui leur est faite de "retour à la base" après une course. Deux dispositions de la loi Thévenoud contestées par Uber qui considère qu’elles portent atteinte à la liberté d’entreprendre et au principe d’égalité devant la loi, mais qui ont été jugées conformes à la Constitution par le Conseil.

Des restrictions non disproportionnées

En effet, le Conseil constitutionnel précise que la restriction de la maraude électronique est "limitée" : "d'une part, si elle empêche d'indiquer simultanément la disponibilité et la localisation d'un VTC, elle n'exclut pas de fournir l'une ou l'autre de ces informations. D'autre part, elle ne restreint pas la possibilité des VTC d'informer les clients du temps d'attente susceptible de séparer la réservation préalable de l'arrivée d'un véhicule."
De même, les garants de la Constitution soulignent que l’obligation de "retour à la base" ne s’applique pas si le VTC justifie "d’une réservation préalable, quel que soit le moment où elle est intervenue". Ainsi, ils ont jugé que ces deux dispositions "apportent à la liberté d’entreprendre une restriction qui n’est pas manifestement disproportionnée".

Liberté du mode de tarification

En revanche, le Conseil constitutionnel a jugé que l’interdiction faite aux VTC de recourir à certains modes de tarification, en particulier la tarification horokilométrique utilisée par les taxis, "porte atteinte à la liberté d’entreprendre, une atteinte qui n’est pas justifiée par un motif d’intérêt général en lien direct avec l’objectif poursuivi par la loi". Ainsi, le Conseil constitutionnel a déclaré cet article du code des transports contraire à la Constitution.

Ironie de l’affaire, les premiers VTC et taxis à réagir à cette décision sont satisfaits. Ainsi, le VTCiste SnapCar considère, dans un communiqué que les conditions d’exercer de manière satisfaisante son métier, sont réunies. Les Taxis Bleus estiment que ces décisions sur les trois QPC "vont permettre de stabiliser le cadre législatif des taxis et des VTC, tout en ouvrant le débat sur l’assouplissement des tarifs des taxis".

Florence Guernalec