Les décrets portant sur la mise en place, à partir du 1er janvier 2015, du compte personnel de prévention de la pénibilité, ont été publiés au Journal officiel du 10 octobre 2014. Cela na pas empêché les sénateurs de voter, le 4 novembre, la suppression du compte pénibilité dans le cadre du projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises. Un vote salué par les sept organisations professionnelles du secteur des transports dont la FNTV (1).

Dans un communiqué commun daté du 6 novembre 2014, elles "soulignent la clairvoyance et la responsabilité des sénateurs". Ces organisations professionnelles reprennent, à leur compte, les arguments avancés par les sénateurs, qui parlent d'un «outil complexe et inapplicable » pour les raisons suivantes :
• L’accroissement considérable des charges administratives pour les entreprises ;
• La multiplication des contentieux entre employeurs et salariés ;
• L’augmentation du coût du travail, à un moment où l’urgence est de le baisser.

La loi impose à l'employeur, le dénombrement et le suivi de l’exposition à la pénibilité pour chaque salarié concerné, et de consigner dans une fiche :
- les conditions de pénibilité auxquelles le salarié est exposé ;
- la période de l'exposition ;
- les mesures de prévention mises en place

Les sept organisations professionnelles rappellent que dès le printemps 2014, la profession avait "alerté et dénoncé le nouveau coup porté à la compétitivité des entreprises".  Elles considèrent également que cette mesure issue de la loi de janvier 2014 sur la réforme des retraites, constitue "inéluctablement un frein supplémentaire à l’embauche". Elles appellent donc les députés à confirmer le vote du Sénat. Face aux critiques des chefs d'entreprise, le président de la République a annoncé, le 6 novembre 2014, qu'il allait confier à un chef d'entreprise et un parlementaire, une mission sur la mise en œuvre du compte pénibilité.


(1) CSD, CNSA, FEDESFI, FNTR, UNOSTRA et TLF