• Création de l'EPIC de tête SNCF 

La loi sur la réforme ferroviaire crée un troisième établissement public industriel et commercial ( EPIC), SNCF. Celui-ci va coiffer l’actuelle SNCF, qui sera rebaptisée SNCF Mobilités (100 000 personnes), et l’actuel RFF qui s’appellera désormais SNCF Réseau (50 000 personnes). Ce dernier sera constitué du gestionnaire actuel du réseau auxquels s’ajouteront la Direction de la circulation ferroviaire (DCF) et SNCF Infra.

  • Instauration d'une nouvelle gouvernance du système ferroviaire

L'EPIC SNCF pilotera les deux établissements publics filiales, SNCF Réseau et SNCF Mobilités. Il sera doté d’un conseil de surveillance où l’Etat sera majoritaire, les régions ayant au moins deux sièges.

Le rôle du conseil de surveillance ? “Arrêter les grandes orientations stratégiques, économiques, sociales et techniques du groupe public ferroviaire“ et s'assurer de la mise en œuvre des missions de la SNCF par le directoire.
Resserré, ce directoire sera composé de deux membres. Le président du directoire sera le président de SNCF Mobilités, Guillaume Pepy et le président délégué en sera le président de SNCF Réseau, Jacques Rapoport.

Par ailleurs, le nouvel établissement assurera des fonctions transversales (RH, services informatique, surveillance générale etc ) qu’il reste à définir par voie réglementaire. Il pourrait employer jusqu’à un millier de personnes.

Sur le plan financier les dividendes de SNCF Mobilités remonteront à SNCF.

  • SNCF employeur des trois EPIC

Les salariés des trois établissements (SNCF, SNCF Mobilités, SNCF Réseau) seront employés par SNCF, l’ensemble étant doté notamment d’un comité central d'entreprise et d’un comité central du groupe public ferroviaire commun à la SNCF, à SNCF Réseau et à SNCF Mobilités.

  • Création d'un Haut comité du système de transport ferroviaire

L'organisme rassemble “des représentants des gestionnaires d'infrastructure, des entreprises ferroviaires, des exploitants d'infrastructures de service, des autorités organisatrices de transport ferroviaire, des grands ports maritimes, des opérateurs de transport combiné de marchandises, des partenaires sociaux, des chargeurs, des voyageurs, des associations de protection de l'environnement agréées (…), ainsi que deux députés et deux sénateurs et des personnalités choisies en raison de leur connaissance du système de transport ferroviaire national.“

Le Haut comité du système de transport ferroviaire sera présidé par le ministre chargé des transports.

Le rôle de cette Instance de concertation et de régulation est très large. Il peut créer des commissions sur des sujets divers.

  • Création du comité des opérateurs du réseau

Placé sous l’égide de SNCF réseau, ce second organisme plus restreint sera composé pour l’essentiel de “représentants des entreprises ferroviaires, des exploitants d'infrastructures de service reliées au réseau ferré national, des autorités organisatrices de transport ferroviaire, des personnes autorisées à demander des capacités d'infrastructure ferroviaire.

Sa fonction ? Favoriser la concertation de ses membres avec le gestionnaire d’infrastructure (notamment par le biais d’une charte) et régler à l’amiable les différends liés à l’application de cette charte.

  • Renforcement des pouvoirs de l'Araf

L’Autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf) sera plus encadrée. Son président Pierre Cardo va être flanqué de deux vice-présidents, nommés respectivement par le président de l’Assemblée et par celui du Sénat. Par ailleurs, l’arrivée du Haut comité du système ferroviaire peut le priver d’avoir à régler certains différends qui seront traités à l’amiable par celui-ci.

Autre nouveauté, un comité des sanctions est instauré au sein de l’Araf, indépendant du collège qui gardera le pouvoir de mise en demeure. Ce comité des sanctions sera composé de trois magistrats (Conseil d'État, Cour de cassation, Cour des comptes).

Néanmoins, l’Araf voit ses pouvoirs renforcés. Tout en conservant son avis conforme sur la fixation des redevances d'infrastructure, elle en émettra également un sur “la fixation des redevances relatives à l'accès aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de service ainsi qu'aux prestations régulées qui y sont fournies“,

Par ailleurs, elle aura un rôle élargi dans la problématique de maîtrise de l'endettement ferroviaire. L'Araf émettra un avis motivé sur le projet de budget de SNCF Réseau. “Cet avis porte notamment sur le respect de la trajectoire financière définie par le contrat conclu entre l'Etat et SNCF Réseau“.

  • De nouveaux moyens pour les régions 

Les régions, autorités organisatrices des TER, gagnent un nouveau levier pour augmenter leurs ressources financières. En effet, les élus régionaux acquièrent une certaine liberté tarifaire qui leur permettra éventuellement d’améliorer le ratio recettes/dépenses qui tourne autour de 33% pour les TER. “La région définit la politique tarifaire des services d'intérêt régional en vue d'obtenir la meilleure utilisation sur le plan économique et social du système de transport“ précise en effet la loi.

En revanche, le versement transport interstitiel, voté avec la réforme, a été finalement supprimé via un amendement gouvernemental présenté dans le projet de loi de finances 2015. L’Association des régions de France avait chiffré cette nouvelle ressource -  fixée dans la limite de 0,55 % de la masse salariale dans les territoires situés hors périmètre de transport urbain - à un maximum de 450 millions d’euros par an.

Marc Fressoz