"Une mesure majeure", salue le Gart dans un communiqué. La création d’un versement transport interstitiel (VTI) dans la loi ferroviaire va permettre aux régions de disposer d’une ressource financière dédiée aux politiques de mobilité. Ce versement transport sera prélevé sur les entreprises situées en dehors des périmètres de transport urbain, et sera plafonné à 0,55% de la masse salariale. Il devrait rapporter 450 millions d’euros par an aux régions, selon un récent rapport commandité par le ministre des Transports cité par Jacques Auxiette de l’Association des régions de France (lire son interview).

Une ressource financière "bienvenue", souligne également le Gart. En effet, les élus expliquent que "les régions ont considérablement développé l’offre de transport avec des dotations de l’Etat figées depuis 2009 et qu’elles devront subir, à l’image de toutes les collectivités territoriales, une baisse significative de la dotation globale de fonctionnement à compter de 2015."

"Une décision historique des parlementaires", selon le l’association d’élus. En effet, l’amendement déposé par Jean-Jacques Filleul et Roland Ries, également président du Gart, n’avait pas les faveurs du gouvernement. Il a, pourtant, été voté au Sénat, puis confirmé lors de la commission mixte paritaire (CMP) qui s’est mise d’accord sur un texte définitif adopté par les deux chambres cette semaine. Le sénateur-maire PS de Strasbourg, Roland Ries, est, depuis longtemps, favorable à la création d’une ressource dédiée afin que les régions puissent jouer pleinement leur rôle d'autorité organisatrice (lire notre article).

"Une plus grande équité territoriale", conclut le Gart. Car, seules, les entreprises de plus de 9 salariés situées dans les périmètres de transport urbain (PTU), étaient jusqu’ici assujetties au VT. Le versement transport interstitiel a, selon le Gart, la vertu d’élargir l’assiette des contributeurs à l’ensemble des entreprises. Au final, le gouvernement a préféré cette pilule à celle du versement additionnel, c’est-à-dire une augmentation du plafond du VT fixé actuellement à 2% de la masse salariale. Le rapporteur du texte au Sénat, Jacques Teston, a fait valoir que la mesure adoptée était "moins dommageable pour la compétitivité des entreprises", et permettant "une sorte de rééquilibrage de la charge fiscale".