Bruxelles va examiner si les 263 millions d'euros de subventions publiques attribuées du milieu des années 90 jusqu'aux années 2000 par la région Ile-de-France aux PME et groupes privés exploitant des lignes d'autobus en grande couronne parisienne - là où ne va pas la RATP - sont compatibles avec les règles européennes en matière de concurrence.

Traditionnellement en France, ces subventions compensent les risques d'exploitation des lignes régulières assurées par des entreprises privées pour le compte des collectivités locales (dans le cadre d'une délégation de service publique, ou bien en régie). C'est la garantie de recettes.

Mis en place en 1994 sous la présidence de Michel Giraud (RPR), le Conseil régional a renouvelé ce dispositif en 1998 et 2001 pour pérenniser une offre de transport public sur les territoires d'Ile-de-France où les bus de la RATP ne vont pas, avant que le Syndicat des transports franciliens (Stif) ne soit en capacité d'intégrer l'ensemble des lignes de bus exploitées en petite et grande couronne, explique un communiqué de la Région présidée par le socialiste Jean-Paul Huchon.

Subventions ou surcompensations?

La Commission devra déterminer si ces aides correspondent effectivement, comme l'affirme la France, à des compensations pour des obligations de service public, ou si au contraire il s'agit de surcompensations qui favorisent indûment certaines entreprises.

Bruxelles note qu'à ce jour, les autorités françaises ne lui ont pas communiqué quelle obligation de service public justifiait le versement de ces compensations, ni selon quels calculs elles étaient versées.

Dans son communiqué, la Région Capitale "revendique son soutien à l'aide à l'exploitation de lignes de bus afin que tous les Franciliens et notamment ceux de la grande couronne, puissent bénéficier de transports en commun". Elle entend "faire valoir ces éléments devant la Commission européenne, justifiés par le maintien de l'équilibre économique de ce secteur (notamment en termes d'emplois) ainsi que le développement équilibré de son territoire".

Nathalie Arensonas