Si l'on en croit l'interprétation le plus courante du Code de la sécurité intérieure (article L.223-1), une entreprise de transport urbain peut installer des caméras de surveillance le long des voies de tramway, et analyser les images ainsi capturées.

Mais Jean-François Delage, le préfet d'Indre-et-Loire voit les choses autrement, et d'autres représentants de l'Etat pourraient être tentés d'interdire aux aussi aux transporteurs d'exploiter ces images. C'est en tout cas la crainte de certains adhérents de l'Union des transports publics (UTP) qui s'interroge sur le cadre juridique de la vidéoprotection et a saisi le ministre de l'Intérieur sur le sujet.

A l'origine de ses inquiétudes, un arrêté de la préfecture d'Indre-et-Loire du 29 août 2013, qui pourrait faire des émules. Suite à une demande de Keolis Tours, le préfet avait autorisé le transporteur à installer 22 caméras aux abords des stations de tramway. Mais à une condition : l'extraction et l'exploitation des images resterait du ressort des pouvoirs publics. "Les forces de police et les agents municipaux affectés à des missions de surveillance de la voie publique (…) seront les seuls à pouvoir visualiser les images de ces caméras et à en obtenir l'extraction à l'aide d'un code d'accès dont ils seront les uniques détenteurs", spécifie l'arrêté. "A quoi sert le système si les agents de l’exploitant ne peuvent pas l’utiliser les images", s'interroge l'UTP.

Contraire à la Constitution ?

En Indre-et-Loire, le préfet a motivé sa décision du fait que les caméras de Keolis filment une partie de la voie publique où circule le tramway. Or, une décision du Conseil constitutionnel de 2011 conclut que déléguer l'exploitation d'images de vidéoprotection filmant la voie publique à des tiers privés est "contraire à la Constitution".
Keolis a installé ses caméras et pour être dans la légalité, il fait appel à des agents municipaux pour extraire les images en cas d'incidents dans le tramway ou à ses abords.

Mais ces images ne servent pas qu'à ça. Elles sont aussi très utiles à Keolis pour réguler la circulation des tramways grâce à la visualisation des images vidéo en temps réel. "Une circulaire du 18 mars 2011 du ministère de l'Intérieur nous autorise à regarder les images pour la régulation. C'est l'enregistrement, puis la lecture et l'extraction des images enregistrées qui nécessitent la présence d'un agent municipal", explique Keolis Tours.
"Nous sommes le premier réseau à être concerné par ce nouvel environnement juridique. Mais lorsque les autres voudront renouveler leurs autorisations de vidéoprotection, ils pourraient être confrontés au même problème", prédit cette même source.

Devant la complexité de la situation, l'UTP a écrit mi-février 2014 un courrier à Manuel Valls dans lequel elle demande au ministère de l'Intérieur une circulaire pour rappeler expressément aux préfets que le Code de la sécurité intérieure permet aux transporteurs de visionner les images captées par les caméras de surveillance. Le syndicat patronal se dit confiant.

Christophe Guillemin