Les députés européens ont adopté le 26 février 2014 un projet de réforme qui comprend trois domaines d'actions :
  • une norme unique pour la certification des matériels ferroviaire,
  • des dispositions pour ouvrir le transport des voyageurs à la concurrence,
  • une disposition séparant les activités d'opérateur et de gestionnaire de réseau.

Deux amendements approuvés par 439 voix contre 207 et 16 abstentions ont toutefois affaibli la séparation entre la gestion des infrastructures et l'activité de transporteur qui est combattue par la SNCF en France et Deutsche Bahn en Allemagne.

"Décevant" pour Siim Kallas


Le commissaire aux Transports Siim Kallas qui va démissionner de ses fonctions suite à sa prochaine nomination au poste de Premier ministre d'Estonie (le nom de son remplaçant à la Commission européenne n'est pas encore connu) n'a pas caché sa déception. "Ce vote est très décevant car ces amendements vont limiter la concurrence", a-t-il soutenu. L'objectif de la séparation est "d'éviter que les flux financiers tirés des infrastructures ne soient utilisés par les opérateurs pour en tirer un avantage sur d'autres marchés", plaide M. Kallas.
L'eurodéputé socialiste français Gilles Pargneaux s'est félicité au contraire de ce vote qui "fait dérailler la libéralisation ferroviaire". "La Commission européenne ne jure que par la libéralisation avec, comme moyen pour y parvenir, le dégroupage total et la séparation entre gestionnaires de l'infrastructure et opérateurs ferroviaires.

C'est pour moi inacceptable", a-t-il affirmé. "J'ai défendu la liberté, pour les autorités organisatrices, de décider si elles ouvrent leurs contrats de services publics à la concurrence ou non, c'est-à-dire de décider si elles passent par une procédure d'appel d'offre ou pas. Cette éventuelle ouverture du marché doit, dès le départ, s'accompagner de mesures empêchant le dumping social", a-t-il déclaré dans un communiqué.

Plusieurs milliers de cheminots européens avaient dénoncé les projets de la Commission au cours d'un rassemblement la veille devant le siège du Parlement européen à Strasbourg.

Les gouvernements européens doivent maintenant se prononcer sur ce paquet de mesures et sur la base de leur décision, engager des négociations avec le Parlement européen.

"Le vote aujourd'hui en plénière est une nouvelle démonstration de la ténacité des intérêts nationaux qui se sont révélés plus convaincants pour les députés que les compromis équilibrés et bien motivés", a accusé Siim Kallas.
Le commissaire a annoncé dans un communiqué qu'il pourrait modifier ses propositions, voire les retirer.

Le gouvernement français satisfait


"Notre réforme ferroviaire, non seulement elle est euro-compatible, mais en plus elle a impulsé une démarche", s'est réjoui de son côté le ministre français des Transports Frédéric Cuvillier, lors d'une conférence de presse à Paris sur la filière ferroviaire. "Là où nous disons que nous existons, que nous souhaitons exister, et que nous souhaitons entraîner une certaine vision de l'Europe, nous sommes écoutés, nous faisons bouger les lignes", a-t-il commenté.
Selon lui, Siim Kallas "veut qu'il y ait un modèle d'organisation qui s'impose dans les pays qui ont une tradition ferroviaire".

La réforme ferroviaire française, dont la première lecture aura lieu le 16 juin à l'Assemblée nationale, doit être mise en place au 1er janvier 2015. Pour Gilles Savary, le député PS futur rapporteur du projet de loi de cette réforme, "On recommence à faire de la concurrence un tabou national, d'ailleurs, le sujet n'est même pas dans le projet de loi français".

Clause de réciprocité


Si la France n'est pas ouverte à l'idée d'une concurrence sur ses rails, la clause de réciprocité adoptée par les eurodéputés pourrait toutefois freiner les velléités des opérateurs tricolores sur les marchés étrangers.

En un mot : quand un opérateur comme Keolis, filiale de la SNCF en situation de monopole en France pour les lignes intérieures (TGV, Intercités, TER), part conquérir des marchés dans un autre pays de l'Union européenne, l'Etat membre concerné peut invoquer l'absence de réciprocité et demander une enquête à Bruxelles, et saisir la cour de justice européenne pour non respect de la réciprocité. "Toute frilosité de la part de la France me parait donc malvenue", juge Gilles Savary.

Jean-Pierre Farandou, dirigeant de Keolis dit ne pas craindre cette amendement "anti-Keolis" introduit par les eurodéputés italiens et soutenu par leurs homologues allemandes : "Nos ambitions stratégiques aujourd'hui sont en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis. Les Britanniques ne sont pas vraiment connus pour leur anti-libéralisme, et les Etats-Unis, ne sont pas en Europe...", a t-il commenté le 6 mars 2014, en marge de la présentation des résultats 2013 du groupe.

Nathalie Arensonas