Petit retour en arrière. En septembre 2012, deux arrêts de la Cour de cassation condamnent le Syndicat mixte des transports de Bourges à rembourser les sommes du versement transport (VT) payées en 2007 et 2008 par deux entreprises implantées sur le périmètre des transports urbains.

Les juges considèrent alors dans leur jugement que, jusqu'en 2008, les syndicats mixtes n'étaient pas des "établissements publics de coopération intercommunale" et n'avaient donc pas le droit de lever cet impôt (dont doivent s'acquitter les entreprises de plus de neuf salariés).

Émoi chez les élus des nombreux syndicats mixtes des transports de l'Hexagone qui craignent que ce jugement n'ouvre la porte à d'autres recours juridiques (lire notre article de décembre 2012), ce qui pourrait avoir pour conséquence de remettre en cause leur existence même.

Saisis de l'affaire, le Groupement des autorités responsables de transport (Gart) et l'Association des communautés de France (ADCF) alertent le gouvernement qui dépose un amendement qui sécurise juridiquement toutes les délibérations instituant le versement transport par les syndicats mixtes avant le 1er Janvier 2008. Il est adopté par le Parlement dans la Loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 (article 50).

Mais en novembre 2013, une entreprise qui contestait le caractère constitutionnel de cette disposition, dépose une "Question Prioritaire de constitutionnalité" (QPC - voir l'encadré ci-dessous) qui a été transmise par la cour de Cassation au Conseil constitutionnel. La haute juridiction devrait rendre son avis d'ici au 15 février. S'il est négatif, les syndicats mixtes de transport pourraient avoir à rembourser jusqu'à 1,2 milliard d'euros de trop perçu de VT.

Robert Viennet