Si "l'UTP approuve la création d'une véritable branche du secteur ferroviaire, pour la mise en place d'un cadre social commun (...),  elle demande que l'intervention réglementaire de l'Etat via le décret socle (inscrit dans le projet de loi de réforme, NDLR) s'en tienne strictement aux aspects garantissant la sécurité ferroviaire et la continuité du service sur le réseau ferré national".

Glissé entre sept paragraphes donnant chacun la position de la fédération patronale sur le projet de loi ferroviaire qui doit être examiné au Parlement au printemps 2014, la pique sur le décret socle marque une crainte de voir l'Etat décréter, au préalable, les règles communes qui régiront les relations sociales dans le monde ferroviaire. L'UTP aurait préféré qu'il laisse d'abord les partenaires discuter ensemble.

Car l'Etat se limitera t-il à édicter quelques règles de sécurité, ou voudra t-il détailler tout le dispositif sur les horaires et conditions de travail des 150 000 cheminots sous statut SNCF, des 15 000 contactuels de RFF et de la SNCF, et des 4 000 salariés du privé ? Quatre mille salariés, c'est peu comparé aux effectifs cheminots... Mais ils sont employés par les entreprises ferroviaires privées adhérentes de l'UTP, aux cotés de la SNCF et de RFF. Et elles craignent de devoir aligner le statut de leurs cheminots sur celui de l’opérateur historique.

Autre demande : que ces entreprises ferroviaires et que les autorités organisatrices (les régions et l'Etat) puissent vraiment participer à la gestion du nouveau système ferroviaire imaginé dans la réforme qui crée un Epic de tête chapeautant le gestionnaire d'infrastructures unifié (appelé "SNCF Réseau") et l'entreprise commerciale ("SNCF Mobilités).
"Les missions de l'EPIC de tête doivent être précisées, il ne doit pas assurer vis-à-vis des entreprises privées n'appartenant pas au groupe public ni missions opérationnelles, ni production de règles opposables", lit-on dans la position de l'UTP adoptée mi-novembre.
Bref, il faut se prémunir contre la toute puissance de l'Epic de tête surtout s'il est présidé par le dirigeant de la SNCF.


Les gares chez SNCF Réseau

Indépendant et impartial, SNCF Réseau devrait, selon l'UTP, se voir transférer les gares de fret et pourquoi pas les gares de voyageurs (qui dans le projet de loi, reste dans le giron de la SNCF via sa branche Gares & Connexions) dans la perspective de l'ouverture à la concurrence des transports de voyageurs ?

A la fois "stratège, actionnaire de la SNCF et autorité organisatrice des trains d'équilibre du territoire", la distinction entre ces trois rôles de l'Etat dans le futur système ferroviaire doit être affirmée, juge aussi l'organisme professionnel qui s'inquiète de l'avenir du fret "au vu de l'annulation par l'Etat de l'aide de 135 millions d'euros qu'il s'était engagé à apporter à RFF au titre des péages fret 2013"

Concernant ces péages que RFF fait payer aux entreprises ferroviaires pour faire rouler leurs trains, et dont le montant a augmenté pour financer en partie la rénovation du réseau ferré, l'UTP soutient le régulateur ferroviaire - l'Araf - qui milite pour décrocher l'avis conforme sur cette tarification. C'est-à-dire le droit de dire oui ou non aux tarifs imposés par RFF.
Si Pierre Cardo, patron de l'Araf, a obtenu l'assurance d'un amendement gouvernemental en ce sens, il fait maintenant du lobbying auprès des parlementaires pour le voir adopter.

Déposé en conseil des ministres mi-octobre 2013, le projet de loi de réforme du rail ne sera pas examiné au Parlement avant le printemps 2014, pour laisser passer l'échéance électorale des municipales, les 23 et 30 mars.

Nathalie Arensonas