"Chaque jour, près de 20 millions de personnes utilisent les transports publics (…) ils sont indispensables notamment aux populations les plus défavorisés (…) et doivent bénéficier du taux de TVA réduit à 5,5%".
Dans un nouveau communiqué du 24 octobre 2013, l'Union des Transports Publics et ferroviaires (UTP) répond point par point aux arguments avancés par le gouvernement pour justifier le passage au 1er janvier 2014 de 7% à 10% du taux de TVA sur les transports public.
Un jour avant, le Gart (Groupement des autorités responsables de transport) qui représente les colectivités locales, se livrait au même exercice.

Exit le transport aérien et le TGV

Le 18 octobre, lors de la discussion parlementaire, le ministre délégué au Budget Bernard Cazeneuve expliquait que le passage à 5,5% pour les transports de voyageurs représenterait une perte de recettes fiscales pour l'Etat d'un milliard d'euros.

Faux, rétorque l'UTP qui avance une somme de 300 millions. La différence s'explique par le fait que le ministre du Budget calcule cet impact sur l'ensemble des transports de voyageurs, aérien compris, alors que l'UTP, le Gart et le président de la SNCF Guillaume Pepy ne réclament la TVA à taux réduit que pour les transports publics du quotidien (urbains, interurbains, TER). Pas sur les TGV, par exemple.

Mais pour le gouvernement, les règles européennes "nous empêchent de mettre en place des taux réduits de TVA différents pour des services publics de façon discrétionnaire". C'est méconnaitre la différence entre les transports privés comme l'aérien ou les TGV qui sont des services marchands, et les transports soumis à obligation de service public et qui bénéficient de subventions publiques, explique l'UTP. Ils sont en effet clairement définis par la législation européenne (règlement 1370/2007 sur les obligations de service public).

Rétrocéder le CICE aux collectivités, c'est possible ?

Autre argument de Bercy, pour éviter que ce renchérissement de la TVA ne pèse sur le budget des collectivités locales ou sur les usagers par une augmentation des tarifs, les transporteurs n'ont qu'à rétrocéder le CICE (Crédit Impôt compétitivité et Emploi) dont elles vont bénéficier.

D'abord, explique l'UTP, les régies comme la RATP à Paris, la RTM à Marseille, Tisséo à Toulouse ou bien encore celle de Nice ne sont pas éligibles au CICE. La hausse de la TVA impactera donc intégralement leurs comptes ou ceux des collectivités locales.

Ensuite, il serait paradoxal que ce crédit d'impôt destiné à soutenir la compétitivité des entreprises et l'emploi ne revienne comme un boomerang dans les caisses de l'Etat. LUTP rappelle au passage que transport public urbain représente aujourd'hui 100 000 salariés et qu'en 2012, le secteur a recruté, 2 700 personnes dont 800 créations nettes d'emplois.

Enfin, la rétrocession du CICE est, selon le Gart, juridiquement impossible. Une circulaire de juillet 2013 de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes rappelle que "la pratique consistant à tirer prétexte du CICE pour remettre en cause le prix convenu contractuellement, et à fortiori pour en bénéficier rétroactivement, sont prohibées (articles L. 441-7 et L. 442-6 du code du commerce).

La balle est désormais dans le camp des sénateurs qui vont discuter du projet de loi de finances à partir du 21 novembre. Cette fois encore les défenseurs du transport public devraient présenter des amendements en ce sens. Avec quelle chance d'aboutir ? Assez minces semble-t-il "mais nous nous battrons jusqu'au bout, c'est une question de principe" explique-t-on au Gart et à l'UTP.

Robert Viennet