La réforme des retraites passée comme une lettre à la poste à l'Assemblée nationale (les députés ont achevé son examen dans la nuit du 11 au 12 octobre), le gouvernement lance sa réforme du rail. Frédéric Cuvillier en a présenté officiellement les grands principes vendredi 11 devant des cheminots du Technicentre Est-européen à Pantin (Seine-Saint-Denis), et devant la presse.

Le conseil d'Etat ayant validé l'avis de l'Autorité de la concurrence (MobiliCités reviendra sur cet avis), le projet de loi sera présenté au conseil des ministres du 16 octobre, en vue d'un examen au Parlement décalée après l'échéance électorale de mars 2014. Le gouvernement vise une entrée en vigueur en 2015.

L'objectif de cette réforme est de réunifier le transporteur (SNCF) et le gestionnaire des voies (Réseau ferré de France, RFF) pour créer des synergies et mutualiser les coûts, stopper la spirale d'endettement du système ferroviaire (40 milliards de dettes dont 33 pour le seul RFF) en faisant financer les grands travaux (notamment les nouvelles lignes à grande vitesse) directement par l'État et les collectivités locales, via l'Agence de financement des infrastructures (Afitf).
Et enfin, définir un cadre social commun à tous les cheminots, du public et du privé. En vue de la réunification de tous les cheminots dans un seul groupe public, et de l'ouverture des lignes voyageurs imposée par la Commission européenne en 2019.

Selon une source proche du dossier, le gouvernement envisagerait de déposer d'abord son projet de loi au Sénat, car le rapporteur du texte au Palais du Luxembourg, Philippe Teston, serait plus favorable que son homologue de l'Assemblée nationale, Gilles Savary, au rôle de locomotive qui attend la SNCF au terme de la réforme.

SNCF Mobilités, SNCF Réseau


Car ce que prévoit la réforme, c'est une reprise en main par "la nouvelle SNCF", pour citer Frédéric Cuvillier. Le gouvernement veut en effet créer un groupe public industriel intégré composé d'un établissement public à caractère industriel et commercial (Epic) "mère", nommé "SNCF", et de deux Epic "filles" : "SNCF Mobilités" qui exploitera les trains, et SNCF Réseau qui sera le gestionnaire d'infrastructure. Ce dernier réunira l'actuel RFF, flanqué de la Direction des circulations ferroviaires et de SNCF Infra. Créé en 1997 et dissocié de la SNCF, RFF a donc vécu.
Aucun flux financier ne pourra remonter de SNCF Réseau vers SNCF Mobilités, à l'inverse, SNCF Mobilités pourra "participer à l'assainissement financier de SNCF Réseau", indique le ministère. L'Etat reversera les dividendes du transporteur SNCF au gestionnaire d'infrastructure pour accompagner l'effort de désendettement.

Le rôle de la SNCF ? "Le contrôle et le pilotage stratégique, la cohérence économique, l’intégration industrielle et l’unité sociale du groupe ferroviaire", résume le ministre délégué aux Transports.
Le groupe public sera dirigé par un duo : le président du directoire et son vice-président, tous deux nommés par l'Etat. Concrètement, si la loi entrait en vigueur aujourd’hui, Guillaume Pepy serait le président de SNCF et de SNCF Mobilités, Jacques Rapoport (l'actuel patron de RFF), serait le vice-président de SNCF et président de SNCF Réseau.

"Pas qu'un strapontin" pour les régions

Et les deux patrons du rail sont condamnés à s'entendre : "Toute décision du directoire est prise à l’unanimité. En cas de désaccord exprimé par l’un de ses membres, la décision est prise par le président du conseil de surveillance" de SNCF, prévoit le texte de la réforme. Un nom circule, celui de Jacques Auxiette, pour présider ce conseil de surveillance.

Le président des Pays de Loire et de la commision transport de l'Association des régions de France (ARF), est l'auteur d'un rapport remis au gouvernement en avril 2013 dans lequel on lisait les frustrations des régions qui pilotent et financent les TER. Jacques Auxiette demandait des ressources fiscales dédiées pour les TER et le droit pour ces collectivités locales d’être reconnues "dans leur qualité d’autorité organisatrice des transports" (huit régions viennent d'ailleurs de décider de créer une structure pour acheter directement leurs rames TER et se passer, à terme, de la SNCF).
Interrogé sur leur place dans la future organisation du rail, le ministre a assuré qu'elles n'auraient "pas qu'un strapontin autour de la table du futur conseil de surveillance". Un fauteuil d'orchestre ?
"Les régions ne sont pas que des financeurs du ferroviaire, mais des acteurs de développement et elles seront représentées comme tel avec un siège au conseil de surveillance" de la SNCF, a poursuivi le ministre.

La loi créé par ailleurs un Haut comité du ferroviaire associant élus, régions, entreprises et syndicats "pour discuter du service public et de la stratégie ferroviaire". "Ce débat n'aura pas lieu dans le groupe public (à la SNCF, ndlr), mais dans ce Haut comité", insiste Frédéric Cuvillier.

Enfin, pour assurer un accès non discriminatoire aux différentes entreprises (fret et voyageurs) sur le réseau ferré national, l'Autorité de régulation des autorités ferroviaires (Araf) voit "son rôle renforcé" dans le projet de réforme. Le gouvernement a par ailleurs assuré à Pierre Cardo, patron de l'Araf, qu'il déposerait un amendement redonnant au régulateur l'avis conforme sur la tarification des sillons. En clair, SNCF Réseau devra rendre des comptes au gendarme du rail sur le prix qu'elle fait payer aux différents opérateurs pour faire rouler leurs trains.


Cadre social commun et maintien du statut cheminot

Concernant le volet social, sans doute le plus délicat de la réforme, le gouvernement prévoit un cadre commun à l'ensemble de la branche, c'est-à-dire à SNCF Réseau, à SNCF Mobilités et aux entreprises privées, pour "maintenir le statut des cheminots, et unifier la famille cheminote", selon Frédéric Cuvillier qui depuis le début du projet de réforme, se complait dans le registre familial.

Pas question de toucher au système spécial de protection sociale leur garantissant l'emploi à vie et un système d'avancement automatique. Même si "l’article 1er de la loi du 3 octobre 1940 relatif au régime spécial des agents des chemins de fer de la Société nationale des chemins de fer français est abrogé". Cette abrogation est nécessaire pour ouvrir la voie à la négociation d’une convention collective qui s’appliquera à tous les cheminots, du public et du privé.
Un décret socle précisera toutes ces questions relatives à l'organisation du travail et à la protection sociale et il sera soumis à la négociation entre les partenaires sociaux : l'Union des transports publics et ferroviaires (UTP) et les syndicats.

Pour lancer les négociations, il faut attendre le vote de la loi, mais Jean Bessière, ex-directeur du Travail, a été missionné en septembre par le gouvernement pour préparer le terrain entre les partenaires sociaux. Objectif du gouvernement, ne surtout pas se mettre les cheminots à dos.

Nathalie Arensonas