Le projet de loi avait été remis à l'autorité de la concurrence et au Conseil d'État mi-août 2013. Tous deux doivent rendre leur avis, attendus au plus tard début octobre, selon des sources proches du dossier.

Le projet devait initialement être présenté au Conseil des ministres au cours de l'été et au Parlement à l'automne. Sa mise en place au 1er janvier 2015 ne devrait toutefois pas être remise en cause.
Le texte prévoit notamment la réunification du gestionnaire d'infrastructure Réseau Ferré de France (RFF) et de la SNCF au sein d'un gestionnaire d'infrastructure unifié afin d'obtenir des gains de productivité par le biais d'une meilleure organisation.

"Nous sommes capables de gagner 10% d'efficacité sur la gestion et le fonctionnement du réseau", a affirmé Guillaume Pepy lors d'une audition le 18 septembre à l'Assemblée Nationale, devant la commission des finances et la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Selon le président de la SNCF, "le système ferroviaire français serait en danger de mort si nous ne nous donnions pas un objectif de stabilisation absolue de la dette du système ferroviaire français", qui approche les 40 milliards d'euros.

L'un des principaux objectifs de la réforme ferroviaire est en effet de stabiliser la dette du gestionnaire de l'infrastructure, Réseau Ferré de France (RFF), qui s'élève aujourd'hui à 32 milliards d'euros, auxquels s'ajoutent les sept milliards d'endettement de la SNCF.
L'autre objectif est de préparer l'ouverture à la concurrence des lignes intérieures imposé par Bruxelles en 2019 au plus tard.

Un ex-inspecteur du travail à la négociation sociale


Dans le cadre de cette réforme, une convention collective doit également être négociée entre l'Union des transports publics et ferroviaires (UTP) et les syndicats cheminots, pour aboutir à un cadre social commun à tous les travailleurs de la branche ferroviaire.
L'État a désigné le président de la commission qui sera chargé de mener les négociations avec les partenaires sociaux : il s'agit de Jean Bessière, ancien Inspecteur puis directeur du Travail, aujourd'hui à la retarite. Il a été missionné par le ministre du Travail Michel Sapin et Frédéric Cuvillier, son homologue des Transports. 

Nathalie Arensonas