Les députés ont adopté lors de l’examen en première lecture du projet de loi sur la décentralisation, achevé dans la nuit du 19 au 20 juillet 2013 la dépénalisation du stationnement sur voirie. Un serpent de mer maintes fois écarté, car impopulaire.

Cette mesure va permettre aux maires de fixer le montant des amendes de stationnement, qui s'élève aujourd'hui à 17 euros, quelle que soit la ville, et quels que soient les emplacements. Jusqu'à présent, l'amende relève en effet du droit pénal (d'où le terme de "dépénalisation), ce qui entraîne l’unicité du tarif du PV sur tout le territoire français.

Objectif du texte défendu par les élus du transport réunies au sein du Gart, par la Fédération des maires des villes moyennes (FMVM) et par les acteurs de la mobilité comme l'Union des transports publics (UTP) : moduler les prix des amendes en fonction de la taille de la ville, de la vocation d'une rue, de l'heure etc. Et faire du stationnemment un outil de la politique des déplacements urbains.

Peu dissuasive dans les grandes villes comme Paris où l'heure de stationnement sur voirie coûte jusqu'à 3,60 euros, l'amende est excessive dans des petites communes où se garer coûte à peine 1 euro de l'heure. 

Selon des statistiques de la Fédération des métiers du stationnement qui défend cette mesure, seuls 35% des automobilistes français paient leur stationnement sur voirie, le pourcentage est encore plus faible à Paris, et le taux de recouvrement des amendes de stationnement est de 50% (70% avec les PV électroniques car il y a moins d'erreurs de transcription des plaques d'immatriculation).


Les métropoles ont la voie libre, mais les transports franciliens restent à la Région

Les députés ont également ouvert la voie à la création des métropoles de Paris, Lyon et Marseille, et d’une dizaine d’autres en province. Elles se substitueront aux intercommunalités existantes et disposeront de compétences étendues (développement économique, tourisme, transports, habitat, environnement, eau, etc).

La métropole du Grand Paris, qu’avait rejetée le Sénat en juin et qui entrera en vigueur début 2016, regroupera la capitale et l’ensemble des communes des départements de la petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne). Elle aura en charge les questions d’habitat, d’environnement et d’aménagement, tandis que les transports continueront à relever de la région Ile-de-France.

La métropole sera administrée par un conseil composé pour un quart de représentants du Conseil de Paris et pour trois quarts de ceux des conseils municipaux des autres communes. Les règles budgétaires seront établies par le gouvernement par ordonnance dans les 18 prochains mois.

Les députés ont ensuite voté la création, début 2015, de la métropole de Lyon, fusion de la communauté urbaine de Lyon et de la portion du département du Rhône situé sur le périmètre urbain, et qui avait déjà obtenu l’aval du Sénat. L’idée de cette entité avait été lancée fin 2012 par deux sénateurs, le maire de Lyon Gérard Collomb (PS), et Michel Mercier (UDI), alors président du conseil général du Rhône

Dans la soirée, c’est la création de la métropole d’Aix-Marseille-Provence qui a été adoptée. Elle avait déjà été votée en première lecture au Sénat avec l’appui du sénateur-maire (UMP) de Marseille, Jean-Claude Gaudin. Le projet prévoit la création d’une nouvelle entité de 1,6 million d’habitants qui se substituera aux six intercommunalités existantes.

Les députés ont ensuite fixé les règles de création des autres métropoles. Elles pouvaient déjà être constituées depuis une loi de 2010, mais seulement sur une base volontaire : de ce fait seule existe actuellement la métropole de Nice Côte d’Azur, présidée par Christian Estrosi (UMP), qui soutient d’ailleurs pour l’essentiel les nouvelles dispositions adoptées.

Le projet de loi rend automatique la transformation en métropoles des intercommunalités de plus de 400 000 habitants si elles se situent au centre d’une aire urbaine de plus de 650 000 habitants ou sont des capitales régionales.

Le vote solennel de l’ensemble du projet de loi, défendu par la ministre de la Réforme de l’Etat Marylise Lebranchu, est prévu pour le 23 juillet 2013, le texte devant ensuite repartir au Sénat après les vacances d'été.

Nathalie Arensonas (avec AFP)