Un an et demi après la possibilité offerte aux transporteurs routiers comme Eurolines (filiale de Veolia Transdev), le Britannique Megabus, le groupement d'autocaristes français Starshipper, ou la SNCF via sa filiale iDBUS, d'ouvrir des liaisons interégionales en autocar sur des lignes internationales (cabotage entre deux villes françaises), l'Autorité de la concurrence s'attaque au sujet.

Pour examiner "si le fonctionnement de la concurrence y est optimal", lit-on dans un communiqué du 27 février 2013.

Pour voir aussi dans quelles conditions ce transport "aux prix compétitifs" par rapport au train ("entre 18 et 48 euros pour un aller-retour entre Paris et Lille", cite l'Autorité), qui plaît particulièrement aux jeunes et aux revenus modestes ne pourrait pas être encouragé à se développer. Sous-entendu, en assouplissant les régles d'autorisation de l'Etat.
Car ce mode de transport est bien moins développé en France que chez certains de ses voisins européens et ne représente que 2% des déplacements longue distance, selon l'Autorité.

Elle annonce une saisine d'office pour avis, le lancement d'une étude sectorielle et pose les questions qui fâchent :
  • Le régime d'autorisation encadrant les ouvertures de lignes est-il trop contraignant ?
Les critères retenus par l'Etat pour autoriser ou non une nouvelle liaison reposent sur un équilibre entre le nombre de passagers embarqués pour le trajet international et ceux qui ne feront qu'une partie du trajet à l'intérieur des frontières françaises. Ces derniers ne doivent pas représenter plus de la moitié des voyageurs, et pas plus de 50% du chiffre d'affaires de la ligne.

Autres éléments pris en compte par le ministère des Transports avant d'accorder son autorisation : l'existence d'une liaison en Train d'équilibre du territoire (TET) dont l'équilibre économique ne doit pas être menacé, et l'avis de la région concernée par l'ouverture d'une liaison routière puisque ce sont elles qui subventionnent les lignes TER. Et leur équilibre économique ne doit pas être menacé par des liaisons en autocar.
  • L'ouverture à la concurrence doit-elle être élargie aux lignes intérieures ?
L'Autorité de la concurrence s'interroge ici sur l'opportunité d'ouvrir à la concurrence des lignes interrégionales qui ne soient pas des tronçons d'une ligne internationale. Autrement dit, de s'affranchir de l'obligation de cabotage.
  • L'égalité des chances est-elle garantie entre tous les opérateurs potentiellement intéressés ?
En clair, l'Autorité veut se pencher sur l'égalité des chances entre les iDBUS de la SNCF et les autres acteurs du marché. "La SNCF, a diversifié ses activités et opère sur de nombreux autres marchés dont celui du transport urbain de voyageurs, via sa filiale Keolis", relève-t-elle aussi.
  • Dans quelles conditions les autocaristes peuvent-ils se regrouper ?
Dans le viseur, le groupement Starshipper créé par l'association de PME autocaristes Réunir qui a emboîté le pas aux iDBUS de la SNCF en lançant le 6 juillet 2012 des lignes internationales moyen courrier. A commencer par du Lyon-Turin. ""Si une telle entente peut leur permettre de mutualiser certaines compétences (info voyageurs et vente des billets), elle ne doit pas être le support d'ententes, notamment de répartition de marché", observe l'Autorité.


Consultation publique

Pour rappel, avant septembre 2011, un car effectuant une liaison internationale régulière dans l'Union européenne pouvait transporter des passagers descendant avant le terminus, mais il ne pouvait pas en embarquer de nouveaux. Mais une loi votée début 2010 et entrée en application début 2011 a changé la donne, en autorisant le cabotage entre deux villes françaises.

Depuis, 230 liaisons interrégionales ont été autorisées "et 270 demandes d'ouverture de lignes étaient en cours d'examen fin 2012", indique l'Autorité dans son communiqué. Qui prévoit de lancer une consultation publique à l'automne 2013  "avant de rendre son avis qui pourra éventuellement être assorti de recommandations".

Un projet de loi visant à autoriser des liaisons interégionales par autocar, sans que ce soit obligatoirement dans le cadre d'un trajet international, avait été adopté en conseil des ministes sous la présidence Sarkozy. Depuis, il dort dans les cartons.

Nathalie Arensonas


-> Sept. 2011 : "Le gouvernement autorise 230 liaisons par autocar longue distance en France"