La SNCF et la Deutsche Bahn ont-elles gagné la bataille du rail en Europe ? Le quatrième paquet ferroviaire préparé par les services du commissaire européen aux Transports Siim Kallas et dont les deux mesures phares sont l'ouverture à la concurrence du transport intérieur de voyageurs et la séparation totale des activités de gestion des infrastructures de celles d'exploitation est reporté.
Le paquet de mesures qui devait être adopté fin janvier 2013 par la Commission européenne comporte également un projet de directive sur le mode de passation des contrats -la directive "concessions"- qui impacterait la loi Sapin, laquelle encadre les règles de mise en concurrence applicables aux délégations de service public. Ces DSP sont très développées en France pour les contrats de transports entre opérateurs privés et collectivités locales.

Ces derniers temps, le ministre délégué aux Transports, Frédéric Cuvillier, a fait de nombreux aller-retours Paris-Bruxelles pour ferrailler avec Siim Kalllas au sujet de l'épineuse question de la gouvernance ferroviaire, l'Allemagne et la France refusant la séparation entre opérateur historique et gestionnaire des infrastructures ferroviaires.
Le 17 janvier 2013, c'est le commissaire européen aux Transports qui était à Paris pour discuter, entre autres, du 4e paquet ferroviaire avec le ministre français. Interrogé par l'AFP lors de ce passage dans la capitale, il a reconnu "subir des pressions" et a admis avoir été contraint de revoir sa copie. Il parle d'un "petit retard" et indique que "le paquet sera ficelé aussi rapidement que possible".

Discuté le 10 janvier 2013, le 4e paquet ferroviaire avait obtenu le soutien des 26 autres membres de la Commission et devait être adopté par l'exécutif bruxellois le 23 ou le 30 janvier. Ce calendrier ne serait plus d'actualité. "Il s'agit d'un gros dossier qui nécessite un gros travail et du temps", a en effet confié à l'AFP une source proche du dossier. "Sa présentation dépendra des progrès qui auront été réalisés", a-t-elle poursuivi.


Un coup d'Angela Merkel ?

Une intervention de la chancelière allemande Angela Merkel pour bloquer ces propositions a été évoquée par une autre source. Mais l'information a été démentie par la Commission.

La séparation des activités de gestion des infrastructures de celles d'exploitation, réclamée par Siim Kallas, attaque le modèle de la holding mis en place pour la Deutsche Bahn allemande qui s'est lancée dans "un lobbying intensif" pour tenter de faire capoter le projet, souligne une source communautaire proche du dossier.

Son patron, Rüdiger Grube, a manifesté son opposition à la réforme à plusieurs reprises et "La décision sur la séparation devrait être reportée à plus tard", a-t-il plaidé en octobre 2012 au cours d'une conférence de presse à Bruxelles avec son alliée Sophie Boissard, directrice générale déléguée Stratégie et Développement de la SNCF. La France soutient un modèle assez proche de celui de son voisin allemand, avec un gestionnaire d'infrastructure unifié.
-> Lire l'article sur la réforme du rail présentée fin octobre 2012 par Frédéric Cuvillier

"Il reste moins de deux ans pour boucler un accord entre les Etats et le Parlement européen. En cas d'échec, il n'est pas certain que la nouvelle Commission et les nouveaux élus au Parlement européen, issus des élections européennes de 2014, reprennent à leur compte ces propositions", reconnaît un expert communautaire.

Nathalie Arensonas (avec AFP)