Le Conseil constitutionnel avait été saisi par le Premier ministre sur deux textes qui doivent mettre en œuvre la nouvelle procédure de nomination présidentielle pour certains postes, introduite dans la réforme de la Constitution de l'été 2008.

La loi organique fait la liste des postes (une cinquantaine) soumis à cette nouvelle procédure de nomination, parmi eux le Médiateur de la République, les pdg de la SNCF, la RATP, La Poste, EDF, ou le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA).

La nomination ne peut avoir lieu si 3/5e des membres des commissions compétentes s'y opposent.