Depuis 2009, plusieurs syndicats mixtes de transport (structure regroupant plusieurs collectivités locales chargées d'organiser les transports publics sur leurs territoires) ont été assignés devant les tribunaux par des entreprises qui estimaient qu'ils étaient incompétents pour lever le versement transport.
Ces entreprises réclamaient le remboursement de cet impôt sur les entreprisés de plus de neuf salariés, qui est la ressource essentielle et parfois quasi-unique, des réseaux de transport urbains. Jusqu'à présent, tous les jugements avaient donné raison aux syndicats mixtes.

C'est le cas du Syndicat Mixte des transports de Bourges, connu localement sous le nom commercial d'"Agglobus" : la Cour d'appel de Bourges avait rendu deux arrêts, le 6 mai 2011, rejetant la plainte des deux entreprises. Décisions que vient d'infirmer la cour de cassation, considérant que jusqu'en 2008 et la modification de la loi, les syndicats mixtes ne pouvaient pas être considérés comme des "établissements publics de coopération intercommunale" et n'avaient de fait, pas le droit d'instituer un versement transport.

La Cour de cassation renvoie donc les parties devant la cour d'appel d'Orléans pour qu'elle tranche l'affaire au fond, c’est-à-dire pour qu'elle décide du montant exact dû par le syndicat mixte aux deux entreprises.


D'autres syndicats mixtes concernés


"C'est une lecture littérale et très stricte des dispositions du code général des collectivités territoriales", indique Chloé Diamédo juriste au pôle J-juridique et européen du Groupement des autorités responsables de transport (Gart). L'association est inquiète des conséquences que cet arrêt pourrait avoir sur d'autres affaires en cours.

"Aujourd'hui, nous recensons plusieurs plaintes d'entreprises contre des syndicats mixtes : 5 à Caen, 80 à Lyon, 9 à Clermont-Ferrand mais aussi à Chartres, Caen, Perpignan, Toulouse, Valenciennes. Nous avons demandé à nos adhérents qui seraient concernés de nous faire remonter des informations plus précises", indique le Gart qui envisage de mener une action auprès du législateur.


Robert Viennet