Olivier Dutheillet de Lamothe a attendu le milieu de l'été pour "restituer" aux partenaires sociaux, à la SNCF et aux opérateurs ferroviaires privés son rapport sur les conditions sociales de l'ouverture à la concurrence des trains régionaux et d'équilibre du territoire, les TER et les TET.
"Il s'agissait d'une restitution, le rapport n'est pas public, nous n'en avons même pas eu un exemplaire", a-t-on appris de source syndicale.

Cette mission d'expertise lui avait été commandée par Nathalie Kosciusko-Morizet, l'ancienne ministre des Transports, dans la foulée des Assises ferroviaires en février 2012.


Abrogation de l'article 1 de la loi de 1940

Que préconise le président de la commission sociale du Conseil d'Etat ? De passer par la voie législative, puis réglementaire et enfin, de conclure un accord de branche afin de créer un statut unique du cheminot, ce qui mettrait fin au double statut actuellement en vigueur.

Aujourd'hui en effet, les presque 2 000 salariés des entreprises ferroviaires privées (Colas Rail, Euro Cargo Rail, Europorte, VFLI etc.) autorisés depuis 2006 à exploiter des trains de fret relèvent du droit du travail. A l'inverse, l'organisation du travail des agents de la SNCF (congés, repos, récupération, temps de service etc.) découle d'une loi de 1940 et est formalisée par des textes internes à la compagnie ferroviaire publique, les "RH".
"Olivier Dutheillet-Lamothe propose d'abroger l'article 1 de la loi de 1940  et de soumettre ainsi la SNCF aux accords de branche négociés entre les partenaires sociaux", explique cette même source.

Invité à cette présentation, Jean-Marc Ambrosini, conseiller social au cabinet du nouveau ministre des Transports, Frédéric Cuvillier, a indiqué que le gouvernement ne se sentait nullement engagé par les conclusions de ce rapport qu'il n'a pas commandé.
Il va de nouveau consulter les parties prenantes en septembre sur le volet social de l'ouverture du rail à la concurrence, mais aussi sur le dossier de la gouvernance ferroviaire.

Nathalie Arensonas